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Michel Cadot, préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris a annoncé la mise en place d’une Commission nationale pour indemniser les établissements touchés économiquement par les restrictions des JOP 2024. Cette commission est en cours d’installation et définira prochainement les modalités de son action et son budget.
Peut-on obtenir une indemnisation du préjudice subi par les JO Paris 2024 ?
L’État peut voir sa responsabilité engagée en raison des dommages et préjudices subis en raison des manifestations ou en raison de la réalisation de travaux publics et à ce titre, de voir indemniser les commerces et restaurants qui subissent un préjudice.
De la même façon, il est possible de demander l’État et les autorités en charge de l’organisation des Jeux Olympiques (le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques – COJO, la Ville de Paris…) une indemnisation du préjudice consécutif à l’organisation des JO et surtout des mesures de sécurité prises.
Par exemple, la victime propriétaire d’un magasin peut obtenir une indemnisation dès lors qu’elle peut prouver qu’elle a subi un manque d’attractivité du fait de travaux publics contigus à son magasin (CE, 1970, Ville de Paris).
Le principe est le même concernant les travaux et mesures de sécurisation qui ont été pris.
Comment obtenir une indemnisation du préjudice subi par les Jeux Olympiques Paris 2024 ?
La mise en place de cette commission d’indemnisation spécifique qui devrait voir le jour, devrait fonctionner comme une sorte de guichet unique, permettant aux commerçants d’avoir un interlocuteur unique et éviter d’avoir trois interlocuteurs : L’État, le Cojo et la Ville de Paris. Le professionnel devrait donc pouvoir saisir cette commission à l’issue de la période de jeux olympiques paralympiques.
S’agissant d’un recours administratif, les étapes sont donc les suivantes :
1. Il faut établir une demande indemnitaire préalable exposant les motifs de fait et de droit ainsi que les raisons pour lesquels la responsabilité l’autorité administrative doit être engagée : photographies de la terrasse ou du commerce, documents financiers permettant de démontrer la perte de chiffre d’affaires. La mise en place de la commission spécialisée annoncée par le Gouvernement devrait faciliter cette première étape.
2. En principe, l’autorité administrative dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande pour y répondre.
Passé ce délai, l’administration est réputée avoir rejeté la demande.
3. En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois ou de refus, le Tribunal administratif doit être saisi dans un délai de 2 mois courant à compter de la date du refus.
4. Il faut saisir le Tribunal administratif afin de solliciter la condamnation de l’autorité administrative à verser une indemnisation en raison du préjudice subi à cause des JO.
Là encore, il est nécessaire de démontrer la cause du préjudice et le montant du préjudice.
Il sera possible de solliciter du juge le remboursement des frais engagés par le commerçant ou par le restaurateur pour faire valoir ses droits.
Il peut être pertinent de vous faire accompagner dans ces démarches et procédures par un cabinet d’avocat.
Publié par Pascale CARBILLET
