Depuis le 1er juin 2012, la demande de classement de la 1re à la 5e étoile est possible quel que soit le nombre de chambres de l'établissement.
Il est vrai qu'auparavant la réglementation imposait un minimum de chambres pour demander le classement de son hôtel. Nombre qui a évolué au gré des réformes. Les anciennes normes - définies par l'arrêté du 14 février 1986 pour le classement hôtelier - prévoyaient que dans la catégorie sans étoile, il fallait avoir 5 chambres minimum ; de 1 à 2 étoiles, il fallait au minimum 7 chambres ; et pour les catégories trois, quatre étoiles et quatre étoiles luxe, 10 chambres minimum.
La grande réforme du classement hôtelier en 2009, a modifié les normes de classement et instauré 5 catégories de classement allant de la 1re à la 5e étoile, instituée le recours à des cabinets privés et la prise en charge par l'hôtelier du coût de l'audit pour faire classer son établissement pour une durée de 5 ans. Selon l'article D.311-5 du code du tourisme, il fallait disposer d'un minimum de 6 chambres pour prétendre au classement de son établissement en hôtel de tourisme, quelle que soit la catégorie d'étoile visée. Cette condition avait été imposée afin de marquer la différence avec les chambres d'hôte qui, elles, ne doivent pas en avoir plus de 5. Elle a été supprimée par le décret du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands, ce qui a modifié l'article D.311-5 du code du tourisme, avec l'ajout, après 'hôtel de tourisme', de la mention 'quel que soit le nombre de chambres'. Le décret est entré en vigueur le 1er juin 2012. Il a transféré les compétences de la procédure et des décisions du classement hôtelier à Atout France en lieu et place du préfet de département.
Publié par Pascale CARBILLET
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