Faut-il un minimum d'heures pour conclure un contrat saisonnier à temps partiel ?

Vous pouvez très bien conclure un contrat à durée déterminé (CDD) saisonnier à temps partiel. En effet, la loi n'impose pas de durée minimale pour un contrat à temps partiel, elle prévoit seulement que celle-ci doit être inférieure à la durée légale, c'est-à-dire 35 heures par semaine, ou 151,67 heures par mois. Un contrat à temps partiel peut être conclu pour seulement quelques heures de travail hebdomadaire ou mensuel (pour 3, 10 ou 20 heures par exemple), mais sans jamais dépasser ou égaler 35 heures.

En revanche, si vous prévoyez des coupures supérieures à 2 heures dans la répartition des horaires de travail de ce salarié, vous serez alors obligé de prévoir une durée minimale de 24 heures par semaine. Pour protéger les salariés à temps partiel, la loi impose de limiter les coupures journalières. La journée de travail d'un salarié à temps partiel ne peut en principe comporter plus d'une interruption d'activité et qui ne doit pas être supérieure à deux heures.

Toutefois, une convention collective peut prévoir des dérogations sous certaines conditions et garanties pour le salarié, ce qui est le cas pour le secteur des HCR. L'article 13.5 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective des HCR prévoit que la journée de travail d'un salarié à temps partiel ne peut comporter qu'une seule interruption d'activité (non comprise dans le temps de repas), dont la durée ne doit pas être supérieure à 5 heures. En échange de toute coupure journalière supérieure à 2 heures, le salarié à temps partiel bénéficiera de contreparties spécifiques prévues par l'accord d'entreprise ou d'établissement. À défaut, les contreparties sont les suivantes :

• les deux séquences de travail réalisées au cours de la journée seront chacune d'une durée minimale de 3 heures consécutives ;

• en marge des mesures arrêtées en matière de coupure journalière des salariés à temps partiel, la durée contractuelle du travail ne pourra être inférieure à 24 heures par semaine ou l'équivalent mensuel, trimestriel ou annuel.

C'est donc uniquement dans l'hypothèse où vous ferez effectuer à un salarié à temps partiel des coupures de plus de 2 heures par jour que vous aurez l'obligation de conclure une durée minimale de contrat de 24 heures hebdomadaires. Cependant, ne confondez pas coupure et pause. Une coupure - au sens de l'article L.3123-16 du code du travail - sépare deux séquences autonomes de travail, tandis qu'une pause constitue un arrêt momentané au sein d'une même séquence de travail.

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Publié par Pascale CARBILLET