Faut-il l'accord des parties pour une dispense de préavis ?

"L'un de nos salariés nous réclame, en lettre recommandée, le montant du préavis qu'il n'a pas effectué suite à sa démission en 2017. Or, en le 21 janvier 2017, il nous avait envoyé un e-mail indiquant : "Conformément aux termes de mon contrat de travail et comme convenu ce matin, je n'effectuerai pas mon préavis. Dans ces conditions, mon contrat de travail expirera le 21 janvier 2017." Sommes-nous en tort ?"

Publié le 19 décembre 2018 à 10:32

Si c’est votre salarié qui a demandé à être dispensé de son préavis, vous n’avez pas à lui verser une indemnité compensatrice. Mais il est vrai que cette mention n’est pas très claire et qu’il aurait fallu confirmer votre accord pour la dispense ou que vous preniez acte que le salarié ne souhaitait pas effectuer son préavis.

En principe, l’inexécution du préavis entraîne le versement d’une indemnité compensatrice par celui à qui l’inexécution est imputable au profit de l’autre partie.

L’inexécution du préavis peut résulter d’un accord entre les parties. Par exemple, le salarié souhaitant être libéré le plus rapidement, demande à son employeur d’être dispensé de l’exécution et celui-ci accepte. Dans ce cas, l’employeur n’est pas redevable de l’indemnité compensatrice de préavis.

Il appartient au salarié qui prétend être dispensé de l’exécution du préavis et réclame l’indemnité compensatrice d’en rapporter la preuve. La dispense d’exécution ne peut résulter que d’une “manifestation de volonté non équivoque” de l’employeur (Cass. soc. 10 avril 2013, n° 12-11.530). Dans cette affaire, la société n’indiquait pas expressément si le salarié devait exécuter son préavis ni l’en dispensait, malgré la demande du salarié qui sollicitait l’accord de son employeur pour ne pas effectuer son préavis.

La renonciation à l’exécution du préavis ne peut résulter que d’une manifestation de volonté non équivoque, laquelle ne peut résulter de la seule signature apposée sur la lettre de démission à titre de décharge (Cass. soc. 26 oct. 1999, n° 97-40.878).

Si la dispense d’exécution a été demandée par le salarié et résulte d’un accord entre les parties, l’indemnité compensatrice ne lui est pas due (Cass. soc. 28 janvier 2005, n° 03-47.403). Dans cette affaire, le salarié avait demandé à être dispensé de préavis et l’employeur avait répondu : “Je prends bonne notre de votre démission et vous donne mon accord concernant la dispense.

 

démission préavis


Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles

Dialoguez avec nos experts !

(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)

Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?

Un seul clic pour accéder à la suite :




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Réceptionniste H/F

75 - PARIS 08

À deux pas de la Place de l’Etoile, et de la plus belle avenue du monde que sont les Champs-Élysées, l’Hôtel Royal Garden est en plus apprécié par son atmosphère calme et chaleureuse dans un écrin de verdure. Il dispose de généreux espaces avec 54 chambres et 18 appartements ce qui en fait un ja

Posté le 25 juillet 2025

Serveur room service H/F

44 - PORNIC

Découvrez notre centre de thalassothérapie – notre hôtel 4* de Loire Atlantique : Alliance Pornic Resort Hôtel Thalasso & Spa. Un établissement de 120 chambres lumineuses, deux restaurants et deux bars, Espace Forme Thalassothérapie & Spa : 4 000 m² dédiés à la forme et à l’équilibre. Placé sou

Posté le 25 juillet 2025

Chef de cuisine H/F

89 - FLEURY LA VALLEE

Traiteur évènementiel recherche un(e) CHEF(FE) DE CUISINE. Horaires 07h30-15h15 sans coupure. 2 jours de repos/semaine (dimanche et lundi 80% de l'année). 6 semaines de CP dont 2 à 3 semaines de congés entre le 15/07 et le 01/09. Tél.: 06.26.16.34.99. Poste non logé. 2600€ à 3600

Posté le 25 juillet 2025