"Je voudrais embaucher une personne à 30 h par mois en CDI pour un poste polyvalent, surtout de ménage. Cette personne a déjà un emploi en CDI à temps plein dans une autre entreprise, ce qui explique le faible nombre d'heures. Est-ce légalement possible ? D'autre part, cette personne est déjà passée à la médecine du travail via son autre entreprise, dois-je la déclarer et payer la cotisation annuelle pour elle ? Même question pour la mutuelle ? Si elle n'effectue pas ses heures dans le mois, puis je lui déduire les heures non effectuées ? Enfin, lorsqu'elle vient travailler le matin de 8 heures à10 heures ou l'après-midi de 16 heures à 18 heures, est ce que ces horaires sont également soumis à l'avantage nature du repas ?"
Un salarié peut cumuler un contrat à temps plein avec un contrat à temps partiel, à condition que ce dernier ne contienne pas une clause d'exclusivité lui interdisant de travailler pour un autre employeur et de respecter les durées maximales de travail ainsi que le repos hebdomadaire minimum.
La clause d'exclusivité lui interdit d'exercer une autre activité professionnelle pendant l'exécution de son contrat de travail. L'employeur cherche ainsi à s'assurer que le salarié consacrera la totalité de sa force de travail à sa seule entreprise.
S'il cumule plusieurs emplois, le salarié doit respecter la durée maximale de travail (art. L8661-1). Le non-respect de ce principe est passible d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, soit une amende d'un montant de 1 500 € (art. R8262-1).
L'article L8261-2 interdit à un employeur de recourir aux services d'un salarié qui ne respecte pas la durée maximale de travail. L'employeur est alors passible d'une amende de 1 500 €.
Un salarié qui cumule plusieurs emplois doit respecter les règles relatives à la durée maximale du travail. Pour un employé polyvalent, la durée quotidienne de travail à ne pas dépasser est de 11 h 30, ou 48 heures par semaine (ou 46 heures par semaine si l'on calcule sur une période de 12 semaines consécutives). Il faut aussi que le salarié puisse bénéficier d'un jour de repos par semaine, de 35 heures consécutives.
La visite médicale annuelle effectuée sous la responsabilité du principal employeur vaut pour les autres. Quant à la mutuelle, dans la mesure où votre salariée est déjà obligée de cotiser chez son employeur principal, vous n'avez pas besoin de lui en prendre une. S'agissant d'un contrat à temps partiel, vous devez établir un contrat écrit et préciser le volume d'heures que vous allez lui demander ainsi que sa répartition. Vous êtes obligé de la payer pour ce volume prévu dans le contrat, même s'il n'est pas atteint.
Enfin, vous n'avez pas à lui verser d'avantage en nature nourriture, car elle n'est pas présente au moment des repas.
Publié par Pascale CARBILLET
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