Comprendre le décret plage

Cannes (06) Ce texte promulgué le 26 mai 2006 impose un certain nombre de règles aux exploitants d'établissements de plage. Explications.

Publié le 03 juin 2016 à 17:41

Découlant de la loi littoral, le décret plage promulgué le 26 mai 2006 instaure comme principe fondamental que 80 % du linéaire et de la surface de chaque plage naturelle (50 % pour les plages artificielles) doit rester libre de toute installation.


Les surfaces d'occupation

L'occupation des plages est calculée selon quatre critères cumulatifs : par plage, par commune, en surface, et en linéaire, permettant aux exploitants d'occuper jusqu'à 20 % en plage naturelle et 50 % en plage artificielle.

Si le décret est national, ce sont surtout les établissements méditerranéens, situés sur des plages plus petites que sur le littoral Atlantique, qui sont mis en difficulté par cette règle d'occupation.


► La démontabilité

Le décret impose aux établissements d'être construits en installations démontables ou transportables et que les constructions en dur existantes soient démolies (or certains établissements de la Côte d'Azur existent depuis plus de soixante ans, comme à Pampelonne, et plus de cent ans pour Chez Nénou, à Golfe-Juan.).

Par application des règles de calcul, les établissements reconstruits sont plus petits et moins nombreux. Les installations doivent être démontées à la fin de chaque saison, sauf dérogation. Des opérations de manutention qui entrainent chaque année un coût conséquent pour les plagistes, plusieurs semaines de travaux avant et après saison, et la nécessité d'avoir un espace de stockage. Les coûts de destruction, reconstruction et démontage sont à la charge de l'exploitant.

► La période d'exploitation

La période d'exploitation est fixée à six mois par an. Des dérogations existent pour les stations classées ou certaines communes (comme Nice) possédant un office de tourisme 4 étoiles et un certain nombre de chambres d'hôtel ouvertes hors saison.

► Une motion pour assouplir l'application du décret

À l'issue de la première convention nationale des plagistes, qui s'est tenue à Cannes les 30 et 31 mai derniers, l'Umih a proposé une motion commune adoptée à l'unanimité par les plagistes de France. L'organisation a demandé que la règle des 20 % d'occupation soit calculée en linéaire par commune et non plus plage par plage. Les plagistes proposent que les établissements soient construits en installations démontables mais ne soient démontés qu'en fin de concession, avec des dérogations possibles pour les établissements situés en espace naturel remarquable ou en zone urbaine.
Enfin, l'Umih souhaite que la durée des concessions attribuées passe de douze à dix-huit ans.


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Publié par Marie TABACCHI



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