Vous devez saisir le conseil de prud'hommes
pour obtenir la résiliation du contrat. Passé les 45 jours d'essai, et
sauf accord des parties, la rupture du contrat d'apprentissage ne peut être
prononcée que par le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés,
en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses
obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier
auquel il voulait se préparer (art. L6222-18 du code du travail).
Publié par Tihphaine Beausseron et Daniel Gillot
Commentaires
