Si vous fermez votre établissement au-delà de la durée légale de congés qui est de 5 semaines ou 30 jours ouvrables, le personnel doit être indemnisé pour toute la durée de fermeture supplémentaire, car cela ne doit pas entraîner de perte de salaire. En effet, l'article L.3141-29 code du travail indique : "Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés. Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés."
Il est vrai que les salariés du secteur ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient des 10 jours fériés par an, et qu'en tout état de cause, il est accordé 6 jours fériés garantis. L'article 6-2 de l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 relatif aux modalités complémentaires prévoit la possibilité de prendre ces jours en continu, pouvant ainsi constituer une semaine de congés. Vous pouvez donc regrouper ces jours fériés garantis et les faire prendre à l'issu des congés payés pour compenser une semaine de congés supplémentaire. Dans ce cas, vous devez obtenir l'accord de vos salariés, non seulement pour le fait de leur imposer leurs jours fériés garantis à l'issu de leurs congés payés, mais surtout sur le principe d'imposer une prise de congés payés pour une durée supérieure à 24 jours. En effet, la durée légale des congés pris en une seule fois ne peut être supérieure à 24 jours ouvrables, car la 5e semaine ne doit pas, en principe, être accolée au congé principal.
Si vos salariés ne bénéficient pas de tous les jours fériés garantis, ils ont droit à une indemnité journalière de congés payés pendant la période de fermeture supplémentaire.
Publié par Pascale CARBILLET
