En mai 2014, Arnaud Montebourg, alors Ministre de l'Économie, du redressement productif et du numérique, assignait Booking.com en justice, appuyé par les syndicats Synhorcat, Fagiht et CPIH. Cette assignation faisait suite aux conclusions de la Commission des examens des pratiques commerciales (CEPC) et concernait, notamment, certaines clauses dites abusives : parité tarifaire, parité de disponibilité, achat du nom commercial en mot-clef et appartenance du client.
Le tribunal de commerce de Paris, malgré les demandes de Booking.com (qui visaient l'incompétence du tribunal de commerce de Paris), vient, mardi 24 mars dernier, de se déclarer matériellement et territorialement compétent pour juger cette affaire. Il déclare aussi que le litige est soumis à la loi française, déboute Booking.com de ses demandes de reports et l'enjoint à présenter ses arguments sur le fond de l'affaire sous 45 jours. Les parties sont convoquées à une prochaine audience fixée le 1er juin 2015.
Il n'a été question que de forme jusqu'à maintenant, Booking.com ayant été débouté de toutes ses demandes procédurières. Le litige peut maintenant être jugé en France. On se doute que Booking.com fera tout pour ne pas l'être ou pour retarder au maximum ce jugement, c'est néanmoins un signal fort qui est envoyé aux acteurs touristiques aujourd'hui.
Le tribunal de commerce de Paris, malgré les demandes de Booking.com (qui visaient l'incompétence du tribunal de commerce de Paris), vient, mardi 24 mars dernier, de se déclarer matériellement et territorialement compétent pour juger cette affaire. Il déclare aussi que le litige est soumis à la loi française, déboute Booking.com de ses demandes de reports et l'enjoint à présenter ses arguments sur le fond de l'affaire sous 45 jours. Les parties sont convoquées à une prochaine audience fixée le 1er juin 2015.
Il n'a été question que de forme jusqu'à maintenant, Booking.com ayant été débouté de toutes ses demandes procédurières. Le litige peut maintenant être jugé en France. On se doute que Booking.com fera tout pour ne pas l'être ou pour retarder au maximum ce jugement, c'est néanmoins un signal fort qui est envoyé aux acteurs touristiques aujourd'hui.
Publié par Thomas Yung, Artiref, Auteur du Blog des Experts
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vendredi 27 mars 2015