► Distinction auto-entrepreneur/entrepreneur individuel
Au plan juridique, il n'y a pas de différence. L'auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel. Dans les deux cas, il n'y a pas création de personne morale, l'entrepreneur et l'entreprise ne font qu'un. L'entrepreneur est responsable à titre individuel sur son patrimoine personnel des dettes contractées dans le cadre de son activité professionnelle.
Ce qui fait la différence, ce sont le régime social et le régime fiscal ainsi que les obligations comptables qui en découlent.
• L'entrepreneur individuel
L'entrepreneur individuel est soumis à plus de contraintes administratives et comptables que l'auto-entrepreneur. Rattaché à sécurité sociale des indépendants, il paye ses cotisations sur la base du bénéfice fiscal de l'entreprise. Comme celui-ci est calculé en fin d'année, il paye à l'avance un montant estimé, montant qui est recalculé l'année suivante sur la base du revenu réel déclaré lors de la déclaration sociale des indépendants (DSI) qu'il doit faire chaque année. Au plan fiscal, il relève du régime réel (il réintègre le bénéfice de son entreprise au barème progressif de l'impôt sur le revenu de son foyer fiscal : chiffre d'affaires annuel diminué des charges de l'entreprise). Au plan comptable, il peut être tenu à une comptabilité plus contraignante (avec édition de bilan).
• L'auto-entrepreneur
L'auto-entrepreneur, quant à lui, bénéficie d'un régime simplifié : il relève de la sécurité sociale des indépendants mais il paye ses cotisations sociales sur la base son chiffre d'affaires et uniquement s'il réalise un chiffre d'affaires. Autrement dit, pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations sociales. En outre, il peut payer l'impôt sur les revenus de son activité en même temps que ses cotisations sociales s'il a opté pour le prélèvement libératoire. S'il n'a pas opté pour le prélèvement libératoire, il déclare son chiffre d'affaires sur la feuille 2042 Pro lors de la déclaration annuelle de ses revenus. Ce chiffre d'affaires diminué d'un abattement forfaitaire pour charges est réintégré au revenu de son foyer fiscal. Au plan comptable, il tient une comptabilité simplifiée (livre journal des recettes, registre des achats et conservation des factures pendant 10 ans).
► Suis-je limité en termes de chiffe d'affaires ?
Oui. Mais cela dépend de l'activité. Pour les prestations de service et les professions libérales y compris la location de meublés, un entrepreneur individuel peut bénéficier du régime fiscal simplifié de la micro-entreprise quand son CA HT réalisé en 2017 ne dépasse pas 70 000 € HT
Pour les activités de vente de marchandises, fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location de meublés), ce seuil passe à 170 000 € HT.
► Dois-je facturer la TVA ?
Non, mais seulement jusqu'à un certain seuil de chiffre d'affaires. Ainsi, vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA dès que vous dépassez certains seuils. En 2018, le seuil de franchise de TVA est fixé à :
- 91 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestations d'hébergement
- 35 200 € pour les autres activités (services, artisanat, professions libérales).
Si vous dépassez ce seuil, vous perdez le bénéfice de la dispense de TVA et vous serez obligé de la facturer. Ceci signifie une comptabilité et une facturation plus complexe.
► Comment s'immatriculer auto-entrepreneur ?
Selon votre activité vous pouvez vous immatriculer sur divers sites institutionnels :
Si votre activité est libérale : www.cfe.urssaf.fr
Si votre activité est artisanale : www.cfe-metiers.com
Si votre activité est commerciale : www.cfenet.cci.fr
Si vous n'êtes pas certain de la nature de votre activité, mieux vaut vous inscrire sur : www.guichet-entreprises.fr ou www.lautoentrepreneur.fr. Ces organismes transmettront votre demande d'immatriculation au CFE compétent.
Cette immatriculation vous permettra d'obtenir votre numéro Siren.
Il existe aussi des sites privés payants qui vous peuvent vous immatriculer et effectuer pour vous certaines démarches. Il vous propose des services payants une fois immatriculé (facturation, conseils juridiques, accompagnement dans les démarches à effectuer en cas de changement de situation...).
• Exemples
www.pole-entrepreneur.net
www.portail-autoentrepreneur.fr
www.evoportail.fr
► Avant de se lancer, bien se préparer
Mieux vaut démarrer son activité en étant bien informé au préalable. Internet regorge de sites internet dédiés aux entrepreneurs porteurs de projets (ex. : www.afecreation.fr). Certains sont mêmes dédiés aux auto-entrepreneurs (notamment les sites payants proposant les services d'immatriculation ci-dessus). Les chambres de commerce et d'industrie peuvent aussi vous aider à monter votre projet d'entreprise et vous permettra de décider si le statut de micro-entrepreneur est adapté. Par exemple, la CCI de Marseille Provence propose des ateliers d'information en groupe et des entretiens individuels pour vous permettre de valider votre projet ('Pass entreprendre', 'Entretien découverte 180°'). Vous pouvez ensuite accéder à une formation payante de 5 jours pour monter votre business plan ('5 jours pour entreprendre' - formation pouvant être prise en charge sous conditions). "Cette dernière formation est plutôt destinée à l'entrepreneur qui a dépassé le stade du projet et a déjà effectué des études de marché et entamé la construction de son business plan, car cela va lui permettre de le peaufiner en vue de le présenter aux banques", précise Kamel Amer, expert création et financement d'entreprise à la CCI Marseille Provence.
#AutoEntrepreneur#
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
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