Annulation du bail : que faire ?

Publié le 01 février 2017 à 11:23
"Je suis sur le point de faire l'acquisition d'un restaurant et j'ai signé le sous seing, en prenant contact avec le bailleur pour avoir une attestation permettant de créer ma SARL et de domicilier l'adresse du restaurant. Celui-ci m'a informé qu'il avait demandé l'annulation du bail. Je ne peux donc pas créer ma société. Que dois-je faire ?"

Il faut impérativement que vous obteniez des explications de la part du vendeur du fonds de commerce et du bailleur. En effet, vous ne pouvez pas acquérir un fonds de commerce dont le bail risque d'être résilié. Cela pourrait vous conduire à perdre l'investissement réalisé.Je vous invite également, s'il existe un intermédiaire, à lui demander des explications, et à vous assurer que les fonds que vous avez pu verser sont bien entre ses mains.Vous pouvez aussi demander immédiatement au cédant de résilier la promesse de vente, sans frais, étant donné qu'il vous a dissimulé un élément essentiel en vous cachant l'existence de cette procédure.Dans tous les cas, ne signez pas l'acquisition sans avoir obtenu un document émanant du bailleur aux termes duquel il indiquera qu'il renonce à son action à l'encontre du locataire et que le grief motivant sa demande de résiliation n'existe plus.

Photo

Publié par Marc GAILLARD



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Pâtissier H/F

Etats-Unis

Café-Patisserie situé à deux pas de Central Park au coeur de New York City est à la recherche d'un Sous Chef Patissier avec experience confirmée en patisserie boutique et restaurant. Autonomie de travail, souci du détail, très bonne communication et personne sérieuse.Vous travaillerez conjointement

Posté le 22 novembre 2024

Second de cuisine (Sous-chef de cuisine) H/F

37 - SEPMES

Pour sa prochaine saison 2025 , le château Hôtel 4 étoiles, restaurant gastronomique La Roche Ploquin situé à SEPMES , au sud de l'Indre et Loire recherche son équipe: - Un(e)second de cuisine - Deux femmes de chambre/valet de chambre - Deux serveurs (euses) - Un(e) serveur(euse) petit déjeuner

Posté le 22 novembre 2024

Chef de partie H/F

89 - JOIGNY

LA COTE SAINT JACQUES, 2* MICHELIN RECHERCHE (h/f), URGENT: 1 Chef de Rang, 1 Sommelier, 1 Chef de Partie en Pâtisserie, 1 Veilleur de nuit - Night auditor. Expérience dans maisons équivalentes souhaitée Postes à pourvoir en CDI. Possibilité d’embauche en couple. Contact: jml@cotesaintja

Posté le 22 novembre 2024