On peut considérer que les pères bénéficient de 14 jours pour la naissance de leur enfant, mais ils ne sont tous pas soumis au même régime et surtout n'ont pas les mêmes conséquences financières. En effet, seuls trois jours sont payés par l'employeur, les 11 autres le sont par la Sécurité sociale.
L'article 25-1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 prévoit que pour la naissance de son enfant, un père peut bénéficier de 3 jours de congés rémunérés, qui sont intégralement payés par l'employeur. Ce congé est pris au moment de la naissance de l'enfant. Pour en bénéficier, le salarié doit simplement informer son employeur et éventuellement justifier de cette naissance.
Quant aux 11 jours, il s'agit du congé paternité instauré en 2002 et qui est réglementé par l'article L.122-25-4 du code du travail. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est destiné au père. Si la mère de l'enfant vit en couple (mariage, Pacs ou concubinage) avec une autre personne, cette dernière peut également bénéficier du congé. La durée du congé est de 11 jours consécutifs, c'est-à-dire qu'il comprend les samedis, dimanches et les jours fériés. En cas de naissance multiple, la durée du congé est de 18 jours consécutifs. Le congé paternité doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant. Il peut être pris immédiatement après les 3 jours, ou plus tard mais de façon consécutive. Le salarié ne peut pas fractionner ces 11 jours, mais il peut en prendre moins.
L'employeur ne peut pas refuser ce congé à son salarié si ce dernier l'a informé de la date et de sa durée par simple lettre et dans un délai d'un mois minimum avant la date à laquelle il entend prendre ces jours. Pendant ces 11 jours, le salarié est indemnisé par la Sécurité sociale et non par l'employeur. Le salarié doit donc faire la demande auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dont il dépend. Un arrêté du 3 mai 2013 est venu fixer la liste des pièces justificatives pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Si l'assuré est le père de l'enfant, il doit fournir soit une copie de l'acte de naissance de son enfant, ou une copie du livret de famille mis à jour de cette naissance, ou encore une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant.
Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant mais est le conjoint de la mère, il doit également joindre l'un des justificatifs suivants attestant de son lien avec la mère de l'enfant : soit un extrait d'acte de mariage, ou une copie du Pacs, ou un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Publié par Pascale CARBILLET
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