Je vous retrouverai la référence de la décision des juges et vous donnerai plus de précisions sur ces limites du "tout fait".

Bonjour,
Comme convenu j'ai procédé à une analyse de la jurisprudence récente.
A ce jour lorsque l'employeur peut prouver qu'il a fait les démarches auprès du service de santé au travail, en vain, il est à l'abri du risque que le salarié demande au juge la requalification en licenciement pour cause réelle et sérieuse au motif de manquement de l'employeur a son obligation de sécurité.
Envoyer des courriers en lettre recommandée avec accusé de réception au service de santé au travail pour solliciter la visite médicale vous met au moins à l'abri de ce risque juridique.

Bonjour,

il vous faut contacter directement le service de santé au travail le plus proche du lieu de travail en utilisant l'annuaire ou passer par les fédérations de services de santé au travail (CISME, AMETRA, ACMS...) qui vous permettent d'identifier le service adhérent le plus proche.

Pourquoi n'est-ce pas automatique ? Parce que le législateur ne l'a pas souhaité ainsi.

Cdlt

Bonjour

Article D4625-22 du code du travail :

Un examen médical d'embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif sauf en ce qui concerne les salariés recrutés pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés si aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des vingt-quatre mois précédents.

Pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée inférieure à quarante-cinq jours, le service de santé au travail organise des actions de formation et de prévention. Ces actions peuvent être communes à plusieurs entreprises.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur ces actions.

Vous devez donc informer le service de santé au travail mais une visite médicale n'est pas obligatoire.

Cordialement

Bonjour,

Ce n'est pas du fait du service de santé au travail si le salarié n'avait pas les compétences requises.

Cordialement