Visite médicale : comment se positionner lorsque l'on est gérant minoritaire ou égalitaire sans contrat de travail ?
Question posée sur la fiche pratique :
Visite médicale
Si vous êtes gérant salarié, vous êtes soumis à cette obligation de VIP. Depuis 2017, la visite médicale a été remplacée par la VIP mais se fait toujours par un service de santé au travail.
L’analyse des textes relatifs à la médecine du travail ne cite pas expressément les dirigeants de sociétés. La visite médicale s’applique à toute personne qui relève du régime des salariés, quelle que soit sa position dans l’entreprise.
En conséquence, les dirigeants de sociétés sont également concernés dès lors qu’ils relèvent du régime des salariés, comme c’est le cas, notamment, du gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL, ou encore d’un associé qui bénéficie d’un contrat de travail au sein de la société.
En revanche, les gérants majoritaires et les associés qui relèvent du régime des non-salariés ne sont pas concernés.
Le contrat de travail est donc l’élément déterminant permettant d’identifier l’obligation.
Tous les salariés nouvellement embauchés, peu importe leur contrat de travail, sont concernés par la visite d’information et de prévention (VIP).
Attention, les stagiaires n’étant pas des salariés, ne sont pas concernés par cette obligation.
Juridique - visite médicale |
lundi 30 janvier 2023
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jeudi 9 février 2023
Bonjour,
Vous indiquez que les dirigeants de sociétés sont concernés dès lors qu'ils relèvent du régime des salariés et vous précisez que le contrat de travail est l'élément déterminant permettant d'identifier l'obligation.
Mais un gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou un président de SAS dans mon cas relève du régime des salariés (cotisant au régime général de la sécurité sociale) sans toutefois être titulaire d'un contrat de travail (code du travail non applicable).
Comment alors se positionner par rapport à l'obligation de visite médicale ?
Merci d'avance de vos précisions.
Cordialement.
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jeudi 9 février 2023
Juridique