Vente fonds de commerce : sur quels points être vigilant ?

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steve

lundi 11 février 2013

Bonjour,

J'ai mis mon hôtel en vente et une personne qui ne l'a pas encore visité mais avec qui j'ai eu beaucoup d'échanges téléphoniques ainsi que l'agent immo, me fait une proposition de prix, vient visiter demain matin et veut signer un compromis dès le jour de la visite sans condition suspensive de prêt et signature définitive dans un mois......même si je souhaite vendre, tout ceci me semble très soudain et très rapide ; même si l'agent connait bien son métier, comment être sûr qu'il ne s'agit pas d'un truc bizarre....je suis peut être trop méfiant ! je dois être vigilant sur quels points...merci de vos conseils
Steve

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Pascale CARBILLET

lundi 11 février 2013

Soyez très vigileant, un acheteur sérieux ne le fera pas sans avoir visité votre étblissement, demandez la communication des documents comptables, des rapports de sécurité incendie.
N'acceptez aucune échange de devises pour la conclusion de ce compromis, c'est une arnaque.
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Breizh

lundi 11 février 2013

Il n'y a pas de délai obligatoire entre le compromis et la vente. Il n'y a même pas de compromis obligatoire. Un fonds de commerce n'est pas un immeuble.
Mais il y a un certain nombre d'obligations légales après la vente et il est très fortement conseillé de la faire par un notaire. Ceci vous apportera toutes les garanties (provenance des fonds, inscription au Bodacc, publicité aux créanciers etc...) Les frais de notaires sont payés par l'acquéreur.
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steve

lundi 11 février 2013

merci de vos réponses - la personne a déjà tous les documents - il est au courant de toute notre situation -en plus de l'agent immobilier de chez MS , j'ai aussi pu discuter avec lui à plusieurs reprises. Il vient demain avec tous les documents qu'on lui a demandé et attestation de sa banque stipulant qu'il a bien la somme globale pour l'acquisition - nous sommes vigilants mais je ne souhaite pas non plus effrayer le futur acheteur ! il y a t il un délais de rétractation pour une signature de compromis - je pense sous seing privé avec l'agence, le cas échéant
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Breizh

lundi 11 février 2013

Si vous avez le moindre doute, vous pouvez demander que ce compromis soit signé devant notaire (le votre) ou devant un avocat (dans ce cas une partie des frais serait à votre charge).
Ce sont eux qui fixeront la date de signature du compromis après avoir vérifié tout ce qui doit l'être.
Un compromis signé doit aller à son terme sauf les raisons indiquées par écrit (souvent l'emprunt bancaire)).
N'acceptez pas de seing privé si vous avez le moindre doute.
Si votre acheteur est sérieux, il ne prendra pas ombrage de cette demande.
Et s'il prend ombrage.... vous inversez la phrase !

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