Vendre une licence III : comment cela doit-il se passer ?

Photo
Guiom Brunet

mercredi 30 août 2023

Bonjour,

J'ai l'intention de declarer une Licence III à la mairie.
Qu'en est pour la suite si je veux vendre mon affaire. La Licence III revient elle à la mairie.
Ce serait pour une bar à vin, mais si mon affaire évolue en restauration pur, est ce que je peux vendre ou louer cette Licence III a une autre personne ?

Merci de votre retour.

Cordialement.

G.B

Photo
Pascale CARBILLET

mercredi 30 août 2023

La licence de débit de boissons est attachée au fonds de commerce. Si vous souhaitez vendre votre établissement par la suite, la licence sera vendue avec tous les autres éléments composant votre fonds de commerce.
Si votre affaire évolue en un restaurant, vous n’avez alors besoin que d’une licence restaurant et vous pouvez alors vendre votre licence III ou la louer.
Photo
Guiom Brunet

mercredi 30 août 2023

Bonjour,
Merci de votre retour rapide !
Avez vous un texte de loi concernant se sujet ?
La mairie m'a soutenu que la Licence III leur revenait si je souhaitais vendre la licence III à un autre personne.

D'ailleurs, il suffit de trouver une commune où la Licence III est possible car en dessous des quotas, de demander une Licence Grande Restaurant et de la louer ou vendre à une tierce personne... il y a du business a ce faire ...
Photo
Pascale CARBILLET

mercredi 30 août 2023

La licence de débit de boissons est une autorisation administrative permettant la vente de boissons alcoolisées. La licence est attribuée à l'exploitant du débit pour un établissement. La licence doit correspondre à l'activité de l'établissement et aux boissons alcoolisées qui y sont vendus.
Une fois que la mairie vous a accordé cette licence, je ne vois pas sur quel texte et quel principe elle pourrait vous reprendre cette licence (ou plutôt cette autorisation administrative).
Quant au business, il faut voir. Car si le lieu d'implantation est en dessous des quotas, le nouvel exploitant pourra donc se procurer cette licence III gratuitement et n’aura pas besoin de vous racheter la vôtre. En outre, vous ne pouvez transférer une licence dans un commune qui a atteint son quota.
Le débit de boissons doit être transféré au sein du même département et non plus de la région depuis 2019. En sachant que Le préfet doit donner son accord en consultant les maires des communes.
La demande de transfert doit être faite par le futur exploitant auprès du préfet du département concerné par la nouvelle implantation de la licence en précisant ses coordonnées (ses nom, prénom et le nom et l’adresse de son établissement) ainsi que les coordonnées du précédent exploitant. Le préfet de département consulte les maires des communes concernés et au vu des avis, accorde ou non le transfert de la licence.
Photo
Guiom Brunet

jeudi 31 août 2023

Merci de retour rapide et précis.

Bien cordialement.

G.B.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles