Pas de TVA ou 19,60%
Voici un texte relatif aux indemnités (Mémento F. LEFEBVRE). Les frais d'annulation sont en effet des indemnités du point de vue fiscal : "Pour être imoosables à la TVA, le sindemnités doivent correspondre à des sommes qui constituent la contrepartie d'une prestation de service individualisée rendue à celui qui la verse. A l'inverse, une indemnité qui a pour objet exsclusif de réparer un préjudice commercial, fût-il courant, n'a pas à être soumise à cet impôt dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de service".
La question est donc de savoir si mes frais d'annulation sont assujetties à la TVA ou pas. On peut considérer qu'ils sont au moins en partie la contrepartie d'une prestation de service car vous avez effectué une résa, l'avez annulée... Dans cette analyse, ces frais seraient assujetties au taux de TVA de 19,60%même si la prestation concernée aurait donné lieu à une facturation à un taux différent.