TV en location : qui paie la redevance ?

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E-Tourisme

lundi 24 novembre 2008

Qui paye les redevances dans le cadre d'utilisation de TV en location ...(n'appartenant pas à l'exploitant ..)

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Jean-Claude OULÉ

lundi 24 novembre 2008

Remboursement au loueur
Le texte concernant les particuliers est le suivant :
"Le particulier qui loue un poste de télévision doit payer la redevance pour la durée de la location au commerçant qui lui loue l'appareil.
La redevance est égale à un vingt sixième de la redevance annuelle par semaine ou fraction de semaine de location."
Je suppose qu'il en est de même pour les professionnels mais je continue les recherches pour le confirmer.

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Jean-Claude OULÉ

lundi 24 novembre 2008

Complément
Les références au CGI confirment ma réponse précédente :
Entreprises de location d'appareils récepteurs de télévision ou de dispositifs assimilés : Lorsque l'appareil ou le dispositif de réception est loué auprès d'une entreprise, le locataire doit la redevance à raison d'un vingt-sixième du tarif en vigueur (CGI art. 1605-III ; voir § 21) par semaine ou fraction de semaine de location (CGI art. 1605 ter-4°), sauf lorsque les locations de matériels sont consenties à des personnes exonérées, auquel cas il n'y a pas lieu au paiement de la redevance.

Le locataire paie la redevance audiovisuelle entre les mains de l'entreprise de location. À cette fin, l'entreprise de location facture le montant de la redevance en sus de la prestation de location du matériel de réception.

L'entreprise de location reverse le montant des redevances perçues auprès du centre des impôts-recette ou de la recette élargie dont elle dépend.

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E-Tourisme

mardi 25 novembre 2008

Location TV....
dans le cas de solution de mise en place de TV avec un financement locatif de longue durée.... comme SERFIGROUP par exemple..
Qui est redevable de cette taxe TV ?? l'hôtelier ou le loueur ?
Doit elle être inclus dans le loyer ?
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Jean-Claude OULÉ

mardi 25 novembre 2008

Transfert de propriété ?
S'il n'y a pas transfert de propriété à l'hôtelier, les textes prévoient que la redevance est due par le loueur... qui la refacture à l'hôtelier, ce qui, financièrement, est équivalent au cas où l'hôtelier en serait juridiquement redevable.
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Thierry

mercredi 3 décembre 2008

Combien coute-t-elle?
Est-ce le meme prix que la redevance pour particuliers ou plus eleves?
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E-Tourisme

mercredi 3 décembre 2008

Montant taxes TV dan,s les hôtels
Pour les appareils de réception de télévision installés dans tous les établissements sauf les débits de boisson
(tarif pour un poste) Pour les appareils de réception de télévision installés dans les débits de boisson à consommer sur place
(tarif pour un poste)
Points de vision
les 2 premiers 116,00 € 74,00
du 3ème au 30ème (abattement de 30%) 81,20 e
du 31ème au dernier (abattement de 35%) 75,40 e



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Eric

samedi 28 septembre 2013

Bonjour,

Un établissement qui propose la télévision comme un supplément payant est-il considéré comme un loueur de téléviseur et donc assujetti au tarif de 1/26e par semaine ?

De plus, le montant de la redevance est-elle calculée au réel ?

Exemple :

Etablissement saisonnier de 60 chambres ouvert 4 mois (17 semaines).

Calcul "classique" :
(2 x 131,00 € + 28 x 91,70 € + 30 x 85,15 € ) - 25% = 5384,10 €

Calcul "à la semaine" :
17 x 60 x 5 € = 5100 €

Dans cet exemple le montant est quasi identique, cependant si le TO est inférieur ou la période d'ouverture moins large, l'écart se creuse.

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