Travaux de rafraîchissement : est-on obligé de se mettre aux normes handicapées (supprimer une des salles) ?

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jean luc

mardi 23 novembre 2010

j'envisage des travaux dans la salle : peintures, moquette, changement de mobilier et luminaires. ce sont des travaux de rafraichissement, qui ne touchent pas à la structure . Suis je obligé de me mettre aux normes handicapé, c'est à dire casser et modifier la facade pour créer une rampe d'accés et faire un toilette handicapé, ce qui me supprime une des salles, soit 25% de ma capacité ( 12 places sur 40) ?

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Pascale CARBILLET

vendredi 21 septembre 2018

Dans la mesure où il s'agit d'un rafraichissement de façade sans toucher à la structure vous n'avez pas besoin de faire une déclaration de travaux, ni de demander l'autorisation à votre propriétaire.
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Pascale Carbillet -Auteur

mardi 23 novembre 2010

Dans la mesure où vous n'avez pas de déclaration préalable ni d'autorisation de travaux à demander pour faire ces travaux de rafraichissement vous n'êtes pas obligé de faire maintenant ces travaux de mise aux normes d'accessibilité. La date butoir pour ces travaux est fixé en 2015.
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jean luc

mardi 23 novembre 2010

est ce que la demande de subvention pour la facade : changement d'une vitre et rafraichissement/ peinture des montants, est considéré commeune déclaration de travaux et implique la mise aux normes handicapés ?
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Pascale Carbillet -Auteur

jeudi 2 décembre 2010

Le simple changement de la fenêtre sans toucher au chassis tout comme le rarfraichissement des peintures ne nécessite pas une déclaration de travaux. En revanche, vous mentionnez une demande de subvention, dans ce cas il y a de forte chance pour que l'on vous demande de vous mettre en conformité pour bénéficier de cette subvention.
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normand

lundi 6 décembre 2010

dans le cadre d une renovation complete d un bar brasserie avec mises aux normes d hygiene ,securite et accessibilite ,pouvons nous pretende a une aide ou subvention .a qui doit on s adresser
merci de toutes vos reponses
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catherine MECHIN

jeudi 20 septembre 2018

Rafraîchissement de façade d'un restaurant avec changement de couleur de peinture sans toucher à l'existant. Dois-je faire une déclaration de travaux et avertir le propriétaire des murs ?
Merci par avance pour votre réponse.

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