Travailler 3 soirs/semaine : n'est-ce plus possible de faire de CDD depuis le 1er janvier ?

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Marc

jeudi 19 avril 2018

je travaille en extra 3 soirs par semaine et le patron du resto ne veut pas faire de CDD à temps partiel ou autre sous pretexte que son expert comptable lui a dit qu'il n'ait plus possible de faire des CDD selon la réforme de Mr. Macron au 1er Janvier 2018 .
1ère question . Que dois je en penser??? IL veut que je me mette auto entrepreneur car il n'est pas question de CDI.
2ème question : y a t-il danger de sanction ou pénalité sous entendu travail dissimulé ????
Merci pour votre réponse
Marc L.

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Pascale CARBILLET

vendredi 20 avril 2018

Les ordonnances Macron ont effectivement modifié de nombreux dispositifs du code du travail, mais n’ont pas limités les cas d’utilisation des CDD qui doivent toujours correspondre aux motifs énumérés par le code du travail. Mais dans votre cas, ce n’est pas un CDD en contrat d’extra qu’il doit vous proposer mais un CDI à temps partiel dans la mesure où vous venez régulièrement à savoir 3 soirs par semaine. En fait votre employeur ne veut pas vous établir de contrat de travail c’est la raison pour laquelle il vous demande de prendre le statut d’auto entrepreneur. Ce qui lui permet de pouvoir mettre fin à la relation de travail quand il le souhaite et surtout de ne pas payer les cotisations sociales afférentes. Cette pratique constitue du salariat déguisé qui peut couter très cher à votre employeur. Non seulement la relation de travail sera requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée avec toutes ses conséquences, mais il peut être aussi condamné pour travail dissimulé et se voir ensuite condamner à payer les cotisations et contributions sociales calculées sur les sommes qu’il vous aura versées.
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Marc

vendredi 20 avril 2018

bonjour,
merci pour votre réponse, c'est bien ce que je pensait et une autre question me vient : si il y a un contrôle surprise de l'urssaf moi en tant que extra et déclaré officiellement demandeur d'emploi, vais je aussi être sanctionné ?? car le si peu que je suis rémunéré je ne peux pas le déclarer puisque je ne reçois aucune preuve écrite de paiement.
merci pour votre réponse
Marc L.
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Pascale CARBILLET

vendredi 20 avril 2018

Vous pouvez être condamné à rembourser une partie des allocations chômages perçues.

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