Transfert licence IV : la mairie peut-elle refuser parce qu'elle ne souhaite pas voir de nouveaux débits de boissons ?
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mercredi 2 janvier 2019
Bonjour,
Je souhaiterais avoir quelques informations quant au transfert d'une licence 4 car il parait que la maire de la commune d'arrivée de la licence est hostile à l'entrée sur sa ville.
Pouvez-vous me confirmer que le préfet (après avoir consulté les maires des communes sortantes et entrantes) ne peut s'opposer au transfert que dans 4 cas :
- Refus de sortie de la licence car dernière sur la commune
- quantité de licence atteintes sur la commune entrante
- être à 100 m (ou plus selon les communes) d'une zone protégée
- Avoir la capacité d'exercer (permis d'exploitation)
Car je me demande si elle peut me refuser l'entrée de la licence juste parce que elle ne souhaite pas voir de nouveaux débits de boissons sur sa commune ? Ce qui m'étonnerait fort car il y a des lois à respecter et ce serait considéré comme un abus de pouvoir ou autre ? Ou alors quels autres motifs peut elle invoquer légalement pour refuser ?
Me conseillez vous, avant de faire ma demande en préfecture, de prendre RDV avec la maire pour lui présenter mon projet ?
Merci d'avance.
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lundi 7 janvier 2019
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mardi 8 janvier 2019
Juridique
lundi 7 janvier 2019