Transfert de salarié sans contrat : peut-il attaquer l'entreprise en cas de licenciement ?
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mercredi 14 septembre 2016
Nous sommes dans une société avec plusieurs établissements.
1/ Nous avons transféré un salarié d'un établissement à un autre sans résiliation de son premier contrat de travail, sans avenant, mais avec une lettre lui indiquant son transfert sur laquelle nous avons demandé au salarié de porter la mention "bon pour accord + signature, ce que le salarié a fait.
Est ce suffisant ? Ne peut il pas un jour, en cas de licenciement sur l'établissement sur lequel il est aujourd'hui, se prévaloir de son statut de salarié sur l'établissement précédent ?
2/ La société en elle même sur laquelle nous avons des salariés pour les services généraux, peut elle emmètre directement un bulletin de paie d'un salarié en place sur un établissement ?
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vendredi 16 septembre 2016
Juridique