Transfert de licences : peut-on commercer les démarches avant de le faire auprès des mairies ?

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Laurent JULIEN

jeudi 24 décembre 2020

Madame Carbillet bonjour,

Ma question porte sur le transfert des licences.
J'avais lu que par principe une licence est toujours transférable désormais sur le périmètre d'un département sauf cas particuliers.
Dans centaines annonces, je lis "licence non transférable", "licence transférable dans le 75 mais pas Paris".
Peut-on présager de la transférabilité lors de la vente d'une licence, avant d'avoir faire les démarches auprès des maires concernés ou du préfet ?
Je vous remercie et vous souhaite de passer de bonnes fêtes de fin d'année,

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Pascale CARBILLET

mercredi 30 décembre 2020

Il faut demander à votre vendeur qu'il s'engage sur la validité de votre licence et de sa possibilité de transfert et mettre une condition suspensive de la validité de la licence dans l'acte de vente.
Si vous faite un déclaration en mairie, sachez que c'est le préfet qui fait un contrôle à postériori de la validité et du transfert de la licence.
Le maire exerce un premier contrôle sur le lieu d'implantation dans sa commune.
Quant à la mention "licence transférable dans le 75 sauf Paris" je ne comprends pas car 75 correspond à Paris.
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Rémi DUDREUIL

jeudi 7 janvier 2021

Pour vous répondre Monsieur JULIEN et compléter la réponse de Madame CARBILLET, le Code de la Santé Publique précise en effet en son article L.3332-11 que TOUTES les licences sont transférables.

Les licences sont transférables dans le même département, dérogation faîtes pour les départements limitrophes auquel cas la licence nouvellement transférée ne pourra quitter son nouveau département d'accueil qu'au bout de 8 ans.

La demande de transfert est instruite par la Préfecture qui reçoit cette licence et pour Paris par la Préfecture de Police.

Il y a tout de même quelques nuances à ajouter à l'interprétation que vous en faîtes :
* Cas de la dernière licence de la commune : la licence ne pourra quitter la commune qu'avec l'avis favorable de la Mairie de départ. Si cette dernière s'oppose à son départ, le transfert sera refusé.
* Cas où il y a d'autres licences sur cette commune : l'avis de la Mairie de départ reste consultatif et la décision finale appartient à la Préfecture. Néanmoins, nombreuses préfectures se plient régulièrement aux avis émis par les Mairies. Il conviendra alors dans tout contrat de cession d'ajouter une condition suspensive d'obtention de votre transfert.
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Laurent JULIEN

jeudi 7 janvier 2021

Merci pour ces précisions, cordialement

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