Transfert de licences : peut-on commercer les démarches avant de le faire auprès des mairies ?
jeudi 24 décembre 2020
Madame Carbillet bonjour,
Ma question porte sur le transfert des licences.
J'avais lu que par principe une licence est toujours transférable désormais sur le périmètre d'un département sauf cas particuliers.
Dans centaines annonces, je lis "licence non transférable", "licence transférable dans le 75 mais pas Paris".
Peut-on présager de la transférabilité lors de la vente d'une licence, avant d'avoir faire les démarches auprès des maires concernés ou du préfet ?
Je vous remercie et vous souhaite de passer de bonnes fêtes de fin d'année,
mercredi 30 décembre 2020
jeudi 7 janvier 2021
Juridique
jeudi 7 janvier 2021