Transfert de contrat : qui doit s'occuper de sortir l'attestation Assedic ?

Photo
thomas AGUILHON

jeudi 27 octobre 2016

Bonjour
J'ai vendu mon établissement saisonnier le 01/07/2016
J'ai ouvert le 15/02/2016 avec mes employés qui ont tous été repris par le repreneur.
Le contrat de mes anciens employés termine le 01/11/2016
Qui doit sortir l'attestaion assedic correspondant à la période 02/2016 au 07/2016 ?
Moi ou le nouveau repreneur ?
Merci

Photo
Pascale CARBILLET

mercredi 2 novembre 2016

Selon l'article L.1224-1 du code du travail, en cas de vente de l'entreprise les contrats de travail sont transférés au nouveau exploitant qui reprend donc les obligations à sa charge. C'est donc le repreneur qui va devoir délivrer tous les documents de fin de contrat y compris l'attestation Assedic.
Photo
thomas AGUILHON

jeudi 3 novembre 2016

Merci

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles