Transaction entre restaurant et salarié : où trouver un modèle ?

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philippe

jeudi 1 octobre 2009

Bonjour,
Je dois établir une transaction entre le restaurant et le salarié.
Pouvez vous me donner un modele de transaction conforme à la loi. Afin d'éviter un recours de la part du salarié.
Merci

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Pascale CARBILLET

jeudi 7 mai 2015

Vous en avez le droit comme vous avez le droit de remettre en cause cette rupture conventionnelle, mais est ce vraiment ce que vous voulez.
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Pascale Carbillet Auteur

jeudi 1 octobre 2009

Quelle type de transaction ?
Il est difficile de vous répondre à la lecture du peu d'informations que vous donnez. Quelle genre de transaction voulez vous conclure ? Donnez moi un peu plus d'éléments.
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philippe

jeudi 1 octobre 2009

information transaction
transaction
Faits reprochés par l'employeur :
salarié absent depuis le 9 septembre 2009,
injure et violence envers son employeur
et menace envers son employeur
Faits reprochés par le salarié :
heures supplémentaires juillet et août soit deux heures de plus par jour, non payées (on doit lui payer la totalité de ses heures sur la paie de septembre un accord verbal vu fin juillet entre les deux parties)
contrat cdd signé entre les deux parties de 10 mois (pouquoi un cdd, accord entre les deux parties, le salarié ne souhaitait pas rester sur la région), il demande que son contrat de cdd soit reclassé en cdi.

Accord entre les deux parties règlement des congés payés, et une indemnité de 500 euros. devons nous payer une autre indemnités?

Est ce que le salarié a la possiblité d'aller devant les prud'hommes une fois la transaction signée?
Est ce que s'est la bonne solution de faire une transaction malgré les faits reprochés aux salariés?
Si nous ne signons la la transaction, le salarié souhaite aller au prud hommes pour heures supplé non payées et irregularité dans le contrat de travail nous aurions du établir un cdi. Quelles sont les risques pour la société de se retrouver aux prud hommes.
Merci pour votre réponse
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Pascale Carbillet Auteur

jeudi 1 octobre 2009

Transaction doit venir après licenciement
Une transaction est un accord conclu après le licenciement afin de prévenir tout litige éventuel à condition qu'il y ait des concessions réciproques de chaque des parties.
Donc il faut d'abord licencier votre salarié et ensuite lui faire signer cette transaction.
Il revendique un CDI, faites le. Vous n'avez pas de motif de conclure un tel contrat, même à la demande du salarié.
Maintenant vous pouvez le licencier pour absence non justifiée, ainsi qu'en raison des faits reprochés (mais avez vous un minimum de preuve : avertissement au salarié, témoignage de salarié...).
Ces heures supplémentaires doivent être réglées en tant que telles et pas sous une forme de prime qui engloberait le tout. Vous devez faire un récapitulatif et lui payer avec la majoration en conséquences.
En fois la procédure de licenciement terminée vous lui faites signé la transaction (sur laquelle vous vous êtes mis d'accord au préalable.
Si la transaction respecte bien tout ces principes il ne pourra pas la contester ensuite au prud'homme. Enfin il peut toujours, mais le prud'homme ne lui donnera pas gain de cause si celle-ci ets valable.
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philippe

jeudi 1 octobre 2009

merci le salarié a recu sa lettre de licenciement
MERCI POUR LES REPONSES
Avez vous un modele de transaction.
si je decide d'aller au prud homme et de ne pas faire cette transaction, est ce que cette procedure peut me couter plus cher que 500 euros, j'encours combien d'amende pour un contrat cdd non valable.
selon vous et d'après vore expérience. est ce que je dois faire une transaction ou prendre le risque d'aller au prud homme pour cdd non conforme
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oly

jeudi 7 avril 2011

chef de cuisine j'ai un chef de partie qui refuse de faire la coupure àpres ces jours de repos donc par ce fait toute l'équipe de cuisine doit se réorganiser. Apres lui avoir signifier plusieur fois verbalement ces actes d'insubordination puisqu'il se permet aussi de m'insulter, je voudrais d'une part savoir si je peux lui donner un avertissement écrit directement, afin d'éviter un recours de la part du salarié.
Donc je voudrais un model de lettre conforme à la loie pour lui signifier un avertissement écrit.
salutations
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Pascale-Carbillet Auteur

jeudi 7 avril 2011

Il n'y a pas de formalisme précis à respecter pour adresser un avertissement écrit à un salarié.
Seulement quelques conseils. Dater cet avertissement. Précisez les faits reprochés à votre salarié, sans hésitez à préciser les dates des manquements, rappelez lui ses obligations aux termes de son contrat de travail. Signer et faites signer cet avertissement, s'il refuse notifier le par lettre recommandée avec accusé de réception.
Je dois avouer que j'ai un peu de mal à comprendre votre problème avec les coupures qu'il refuse de faire. Qui organise le temps de travail en cuisine ? Si c'est vous, il doit se conformer à vos instructions.
Quant aux insultes, n'héistez pas à préciser les mots exacts que ce dernier à utiliser.
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FM

mardi 5 mai 2015

j'ai signé une rupture conventionnelle qui a été homologué mais je souhaite négocier une transaction suppplémentaire avec mon employeur car il m'a obligé a prendre des congés sans solde
je souhaite lui réclamer 500 € en ai je le droit et s'il accepte comment va se passer la transaction
merci

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