Cette indemnité transactionnelle suit le régime applicable à la rupture après laquelle la transaction est intervenue (licenciement, démission, etc.). Il convient donc de connaitre le motif de la rupture du contrat de travail.
En cas de transaction après un licenciement, traiter son montant cumulé avec l'indemnité de licenciement comme une indemnité de licenciement dont le montant est supérieur au minimum légal ou conventionnel.
Si la transaction fait suite à une rupture autre qu’un licenciement, l’indemnité transactionnelle doit être cumulée avec l’éventuelle indemnité de rupture versée, le tout étant analysé au regard du régime d’indemnité correspondant à la rupture en cause.