Titres-restaurants : quelle est la réglementation ?
Question posée sur la fiche pratique :
Conditions de paiement par chèque : vos questions
Vous pouvez refuser un paiement par chèque
Après plusieurs chèques impayés, je voudrais réagir. Ai-je le droit de refuser un règlement par chèque à un client qui vient pour la première fois ?
Si vous refusez le paiement par chèque, vous devez afficher que vous refusez ce mode de paiement et pratiquer cette politique pour tous vos clients.
Le chèque n'est pas une monnaie ayant cours légal. Les commerçants sont donc libres de refuser un chèque en paiement des produits ou travaux qu'ils fournissent, et ce, même s'il s'agit d'un chèque que la banque est obligée de payer, car il est d'un montant inférieur ou égal à 15 €, ou d'un chèque certifié qui bénéficie d'une garantie conventionnelle de paiement. Cependant, aux termes de l'article 1649 quater E bis du code général des impôts, les commerçants adhérant à un centre de gestion agréé sont tenus d'accepter les règlements par chèque, de les faire libeller à leur ordre, et de ne pas les endosser - sauf pour remise directe à l'encaissement. En revanche, si un commerçant ne fait pas partie d'un centre de gestion agréé, il a parfaitement le droit de refuser le paiement par chèque. Mais dans la mesure où il s'agit d'un moyen habituel de paiement, le restaurateur qui refuse ce mode de paiement doit en informer clairement sa clientèle : il doit le faire figurer non seulement sur les cartes et menus, mais également le mentionner à l'extérieur de l'établissement de façon à ce que la clientèle soit informée de cette particularité avant d'y entrer.
Doit-on demander une pièce d’identité en cas de paiement par chèque ?
Que pensez-vous d’une banque qui prend des frais lorsqu’un client fait un chèque avec un chéquier volé. Faut-il demander la pièce d’identité à chaque fois sans pour cela être sûr que le tout n’est pas volé ?
Je vous rappelle que vous avez le droit et le devoir en tant que commerçant, lors d’un paiement par chèque, de demander au client un document officiel portant sa photographie (carte d’identité, passeport...) afin de vérifier que le détenteur du carnet de chèque est bien le propriétaire. En outre, l’article L.131-15 du code monétaire et financier prévoit que le client ne peut se soustraire à cette obligation.
Le commerçant inscrit alors la nature et le numéro du document sur le chèque, ceci afin de prouver qu’il a bien respecté son obligation. En vérifiant la photo de la pièce d’identité de votre client, cela vous permet de voir si celle-ci appartient bien à ce dernier ou pas.
En cas de chèque perdu ou volé, le commerçant voit sa responsabilité engagée s’il n’a pas procédé à cette vérification. Sachez aussi qu’un commerçant est même en droit de subordonner l’acceptation d’un chèque à la présentation de deux pièces d’identité, mais à la condition d’en aviser clairement la clientèle par un affichage visible à l’entrée du magasin (Réponse Allouche : Sénat 19-3-1999, p.673)
Afficher les chèques impayés des clients peut vous coûter cher
Est-il possible d’afficher sur la vitre du restaurant les chèques impayés ?
En raison des difficultés et du coût de recouvrement des chèques impayés, certains professionnels peuvent être tentés d'afficher les chèques impayés sur la devanture de leur établissement, afin d'inciter les mauvais payeurs à venir régler leurs dettes et dissuader d'autres clients de faire des chèques sans provision. Mais une telle pratique est interdite par la loi et peut coûter très cher au restaurateur.
En effet l'article 226-22 du code pénal prévoit : "Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000€ d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit."
Ce qui veut dire qu'en affichant le chèque impayé de ce client vous communiquez non seulement son nom, son adresse personnelle, mais aussi les coordonnées de son établissement bancaire, et son numéro de compte. La divulgation de ces données personnelles est passible de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. De plus, l'auteur du chèque impayé dispose d'un recours devant les tribunaux civils pour demander la suppression de cet affichage et en outre obtenir des dommages et intérêts au nom du respect à la vie privée. En effet, l'article 9 du code civil prévoit pour sa part : "Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé."
Pour l'anecdote, il y a quelques années, un magasin de vêtements avait affiché tous les chèques impayés de ses clients dans son sas d'entrée. Ce qui avait permis, selon le directeur de l'établissement, d'abaisser son taux d'impayés de l'ordre de 50 % et avait aussi incité certains débiteurs à venir régler leurs dettes. La pratique ayant été rendue publique par les médias, qui avaient par la même occasion rappelé les conséquences pour l'enseigne, celle-ci avait dû cesser l'affichage des chèques impayés.
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vendredi 8 septembre 2017
Vicente
samedi 17 août 2019
Bonjour,
Je me pose la question d'accepter les tickets restaurant dans mon restaurant mais je connais pas vraiment la législation sûr ce sujet, ai je le droit de limiter les tickets par addition ? Les accepter que le Midi, soir, week-end ?
Cordialement.
Pascale CARBILLET
lundi 19 août 2019
Pascale CARBILLET
lundi 19 août 2019
MZ
lundi 14 décembre 2020
CHARLI
mardi 18 janvier 2022
Pascale CARBILLET
mardi 18 janvier 2022
Samuel
jeudi 21 juillet 2022
Pascale CARBILLET
mardi 9 août 2022
Juridique
lundi 19 août 2019