Titres-restaurants périmés : ne peut-on pas être payé jusqu'au 31 mars 2016 ?
![Photo](/_images/profile.jpg)
mardi 3 mai 2016
Bonjour,
Je rencontre un problème de paiement des titres restaurants que j'ai déposé au 31 mars 2016. La CRT ne me paie pas les titres 2015 au prétexte qu'ils n'ouvraient plus droit à paiement à cette date. Or je pensais que l'on pouvait être payé jusqu'à fin avril:
Légifrance:
"Les titres-restaurant sont utilisables pendant l'année civile de leur émission et les mois de janvier et février de l'année suivante."
Puis l'article "Article L3262-5 qui précise que les titres ne sont périmés que deux mois après la fin restaurateur a deux mois après l'expiration de leur période d'utilisation.
"Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un détaillant en fruits et légumes avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation sont définitivement périmés."
Pourriez-vous me dire comment procéder pour résoudre ce problème?
En vous remerciant sincèrement,
Bien cordialement,
![Photo](/UploadFiles/Photo/a1b2c3d4/a1b2c3d4-pascale-carbillet.jpg?v=636682895575093775)
lundi 9 mai 2016
![Photo](/_images/profile.jpg)
mardi 18 octobre 2016
Juridique
mardi 17 mai 2016