voir le site de la C R T
La législation des Titres Restaurant

Le Titre Restaurant est apparu en France depuis bientôt quarante ans.

Bénéficiant d’exonérations de charges sociales et fiscales, le Titre Restaurant fait l’objet d’un statut bien particulier régi par l’ordonnance 67 - 830 du 27 Septembre 1967.
Aussi, la législation est extrêmement rigoureuse quant aux règles d’utilisation des Titres Restaurant :

Les Titres Restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants ou établissements assimilés.
Le Titre Restaurant est exclusivement destiné au repas compris dans les horaires de travail.
Les Titres Restaurant ne sont pas utilisables le soir, ni les dimanches et jours fériés ( sauf mention contraire apposée sur le Titre ).
Un repas ne doit être payé qu’avec un seul Titre Restaurant. En pratique, une tolérance de deux Titres est acceptée à la condition formelle qu’il n’y ait pas de rendu de monnaie.
Les Titres Restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département de l’entreprise qui les distribue et dans les départements limitrophes, sauf mention contraire portée sur les Titres.
Seuls les titres Restaurant Français sont remboursables en France.
Il est interdit de rendre la monnaie.
Les Titres Restaurant ne peuvent être présentés en paiement d’un repas que pendant leur période de validité à savoir : 1er décembre An-1 au 31 janvier An+1
Si les Titres Restaurant n’ont pas été présentés au remboursement avant l’expiration de leur période de validité, soit le 28 février de l’année suivant leur millésime, ils sont définitivement périmés .
La Commission des Titres Restaurant a seule le pouvoir d’agréer un établissement et de veiller au respect de la législation.
La CRT rembourse les Titres Restaurant dans le respect scrupuleux de ce cadre législatif précis.

Commission Nationale des Titres Restaurant
32, rue Brison
42 335 Roanne Cedex
Téléphone : 04.77.23.69.30
http://www.cntr.fr/

Euh....
Glups!!!! dit le restaurateur.
Dis monsieur de la Crt, tu te promese jamais aux caisses des hypers?

entre autres...

et le repas des 80 ans de mémé germaine payé avec les tickets resto collectés toute l'année...

il y a la régle et le bon sens !
Je pense que pour toute chose, il faut savoir ce que l'on veut,faire marcher la boutique ou faire marcher celle des autres. Perso, j'ai toujours accepté les tickets resto quelque soit la quantité sans rendre de monnaie (faut ce qui faut), seul verif la date de validité surtout en début d'année et la zone d'utilisation.

BLA BLA BLA
La theérie c'est bien mais que fait la CRT et l'état pour obliger les salariés à respecter leurs obligations.
Pas de tickets pendant les vacances
Pas de rendu de monnaie
Pas de tickets le soir etc etc etc
Combien de fois les clients râlent car nous voulons appliquer la loi et l'ont reparle de sanctionner le restaurateur s'il ne respecte pas la réglementation mais on ne dit rien aux fraudeurs!!

Bonjour,
Le week end dernier, les clients de 2 tables de notre restaurant ont voulu régler l'entière note de leur repas avec des tickets restaurant. Ils ont très mal pris notre refus d'acceptation conforme à la règlementation. Je pense que nous avons "perdu" ces clients, non pas parce qu'il n'étaient pas satisfaits de la prestation, mais pour cause d'une règlementation des T.R. ne leur permettant pas de s'offrir, peut-être, la seule sortie au restaurant ...
Quels sont vraiment les risques encourus si on les accepte le week end ?

au sujet des TR quelques-uns a t'il des infos sur la maniere que nous allons etre manger par le nouveau systeme de la CRT avec les TR sur carte magnetique ,car il y a des infos qui circulent sur une application a louer par mois pas franchement bon marché (6 €/mois a ma connaissance) + un pourcentage sur chaque ticket ..
et accessoirement la vitesse a laquelle nous allons recevoir le pognon ? parce que je sens que je vais arreter le truc ...
vos retours svp et peut etre certains d'entres vous ici ,tres gros preneurs de TR avez deja été contactés par la charmante maison CRT qui veut notre bien ?
merci

Quand tous les restaurateurs auront enfin compris que depuis 40 ans ils participent au financement des ouvertures du groupe Accor en acceptant les tickets restaurants, nous aurons fait un grand pas !!!

% payé par l'entreprise qui commande les TR pour ses salariés
+ % payé par le restaurateur
+ % de TR dont le remboursement n'est jamais demandé (perdus, hors validité...)
+ % financier sur l'énorme trésorerie permanente (délai moyen minima d'un trimestre entre l'encaissement de la vente des TR aux entreprises et le remboursement au restaurateur, hypers, traiteurs, bouchers, boulangers, patissiers.......etc.)

tout cela doit faire un bon 5 ou 6% de marge pour TR...

Et voilà comment on peut financer facilement l'ouverture de quelques chambres de Novotel, ibis et tutti quanti en plus chaque mois !!!

Bonjour,

Depuis peu, les nouvelles cartes (de type carte de crédit à insérer dans le terminal TPE) remplaçant les tickets restaurant classiques en papier sont en circulation.

Les sociétés commercialisant ces tickets (exemple EDENRED ou autres) vantent les mérites de ce nouveau mode de règlement arguant la simplicité d'utilisation et surtout le rapidité du règlement vers le restaurateur.

Arguments que l'on ne peut contester !!

Par contre, personne ne parle du taux prohibitif du taux appliqué.

Actuellement, en raison d'un règlement à + de 21 jours, mon taux est de l'ordre de 1,70 %.
Par contre, après appel auprès du centre clientèle des tickets restaurants, ceux ci m'ont confirmé que le taux serait de 3,80 %.

Ce qui est absolument honteux, scandaleux et injustifiable, car on ne nous laisse pas de choix.

En effet, auparavant, le restaurateur en fonction de ses besoins de trésorerie avait le choix entre plusieurs modes de règlements.

Plus le remboursement était rapide, plus le taux est élevé. C'était un choix de gestion libre à chacun en fonction de ses propres paramètres.

Aujourd'hui, plus de choix possible. C'est 3,80 %, un point c'est tout !!! quand on compare au taux de CB (chez moi, c'est 0,50 %), la différence est considérable.

A t on la possibilité de contester ce taux ??

Merci pour votre réponse

Bonjour,

Autre chose relatif aux tickets restaurants, est il normal que la société déduise sur la base de tickets volés des sommes correspondant à des tickets non utilisés par le bénéficiaire réel.

Je m'explique :

Des titres restaurants ont été acceptés chez moi pour 108 € et présentés sur plusieurs par un client lambda.

Ceux ci ont ensuite été envoyés au centre de traitement des tickets restaurants.

En résumé, Tickets restaurant (EDENRED) nous a envoyé un courrier pour nous prévenir que ceux ci ne pourront pas nous être payés car ils sembleraient que ceux ci aient été volés.

D'où ma question, EDENRED va t elle remboursé le client qui s'est fait volé ces titres restaurants.
Si oui, c'est le restaurateur le dindon de la farce.

Si non, je perds les 108 €, le salarié et l'entreprise qui ont payés les tickets restaurant perdent aussi les sommes versés. Et dans ce cas (si cela se confirme), le grand gagnant est EDENRED....

Dans la pratique, je ne connais aucun restaurateur qui demande une pièce d'identité quand un client lui donne des tickets restaurants.

Est ce normal ??

Chere Brasserie du nord voici un post que j'ai laissé ici hier apres midi!... mais pas au bon endroit...

Titres de paiement CRT -Tickets resto : les remises iront plus vite qu'avant, mais à quel prix ?

19/02/14 le mexicain
alors ,je pense que tous les restaurateurs ici ont reçu les feuilles de la crt et aussi de tickets restaurants (d'ailleurs pourquoi 2 systèmes proposés? )
je suis totalement ahuri de voir avec quelle légèreté nos dirigeants (et je me calme) sont capables de laisser passer un truc pareil!!
certes desormais il semble que nos remises iront bien plus vite qu'avant (2 jours en passant par le tpe et directement sur le compte)
mais alors a quel prix !
d'apres Ticket resto se sera 3.6 % !!!!
+ 0.03 € /carte passée dans le tpe !!!
pour la CRT je n'ai pas pu me connecter sur le net pour connaitre leurs conditions etc ...
c'est incroyable ! mais que font les organisations syndicales ?
je rappelle que c'est la dématérialisation du systeme ,donc plus du tout de frais (chomage aussi) pour trier les coupons a la reception, le systeme passe en tpe et automatiquement classé et reconnu et payé au restaurant accessoirement je rajoute que nous n'irons plus amener nos coupons au centre de collecte !!
voila un bordel qui est passé sans coup ferir (et même ici dans ce journal )
c'est scandaleux !!!

cela passera comme une lettre a la poste
perso la ste edenred m'a annoncée 3.6 % de commissions + 0.03 €/carte passée sic!!
mais depuis que je suis chez CRT mon taux de com etait disons..tres fluctuant... mais celui ci a toujours tourné autour de 2.2 % mais sans doute je n'ai pas les bons tickets resto car il semblerait que tous n'ont pas le même taux de remboursement

toujours est il que c'est un scandale !!