Tenues vestimentaires non restituées : est-il possible de les défalquer sur le solde de tout compte ?

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Corinne

vendredi 29 juillet 2016

Bonjour,

Bien que nous lui ayons fait signer une décharge obligeant à restituer les tenues vestimentaires que nous lui avions fournies à sa prise de poste, un de nos salariés licencié n'a jamais rendu ses uniformes.
Quel levier avons-nous pour l'obliger à restituer les tenues ?
Est-ce possible de défalquer la somme globale des tenues de son solde de tout compte ?

Merci d'avance.

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Pascale CARBILLET

mercredi 3 août 2016

Vous ne pouvez pas défalquer la somme globale de la valeur des tenues vestimentaires sur son solde de tout compte.
En effet, l’article L3251-1 du code du travail précise que l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.
Si vous n’avez pas encore remis le solde de tout compte à ce salarié, vous pouvez lui demander de venir le chercher et qu’à cette occasion il rapporte les tenues vestimentaires.

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