Temps partiel de 14 h : peut-on faire un CDD signé à partir du 4 juillet ?

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bic

mercredi 2 juillet 2014

Bonjour,

Je souhaite travailler 2 jours par semaine, soit 14 h. On me propose un CDD, cependant nous sommes confrontés à la nouvelle législation qui impose 24 h par semaine et personnellement je ne peux pas les faire et l'employeur ne peut pas non plus.
A-t-on la possibilité de le faire pour un contrat de travail en CDD qui serait signer aux alentours du 4 juillet ? Bien entendu, je suis prête à faire ce courrier à mon futur employeur. J'ai l'impression que tout est fait pour qu'on ne puisse pas travailler !!!

Merci d'avance de votre réponse.

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Pascale CARBILLET

mercredi 2 juillet 2014

Il n'y a pas de problème si vous êtes d'accord il vous suffit de faire un courrier écrit et motivé à votre employeur pour justifier cette durée de contrat de 14 heures par semaine;
je vous rappelle les deux cas de dérogations prévus par la loi :
Les dérogations prévues par la loi

Outre les dérogations prévues par accord de branche étendu, la loi prévoit deux cas permettant à un employeur de signer un contrat à temps partiel avec une durée de travail inférieure à 24 heures :

- à la demande écrite et motivée du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein (35 heures) ou qui soit au moins égale à 24 heures (art. L.3123-14-2). Dans cette hypothèse, il faut aussi que les horaires de travail du salarié soient regroupés par journées ou demi-journées régulières ou complètes (art. L.3123-14-4) ;

- un étudiant de moins de 26 ans qui poursuit ses études pourra être titulaire d'un temps partiel de moins de 24 heures, si cela est compatible avec ses études (art. L.3123-14-5).

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