Temps partiel à 18 h sur 4 jours sans coupure : est-ce légal ?

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Matthieu

mercredi 25 février 2015

Bonsoir,

J'entends beaucoup de discours disparates sur le temps minimal de travail (24h) pour une salariée à temps partiel.
Je désire embaucher une personne de 10h à 15h quatre jours par semaine soit 18h hebdo. Il n'y a pas de coupure.
Suis-je dans la légalité ?
merci pour votre réponse

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Pascale CARBILLET

mercredi 4 mars 2015

la loi impose pour un contrat à temps partiel une durée minimum de 24 heures. loi qui prévoit aussi des exceptions :
La loi prévoit plusieurs possibilités permettant à un employeur de signer un contrat à temps partiel avec une durée de travail inférieure à 24 heures hebdomadaire :

- une demande écrite et motivé du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnels, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein (35 heures) ou qui soit au moins égale à 24 heures (art. L.3123-14-2).

- une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir une durée minimale inférieure à 24 heures, à condition de garantir la mise en oeuvre d'horaires réguliers afin de permettre au salarié de cumuler des temps partiels pour atteindre un temps plein ou au moins 24 heures de travail par semaine (art. L. 3123-14-3). Malheureusement, un tel accord n'existe pas à l'heure actuelle dans la branche des HCR.

Dans ces deux premières hypothèses, il faut aussi que les horaires de travail du salarié soient regroupés par journées ou demi-journées régulières ou complètes (art. L. 3123-14-4).

- un étudiant de moins de 26 ans qui poursuit ses études pourra être titulaire d'un temps partiel de moins de 24 heures, si cela est compatible avec ses études (art. L. 3123-14-5).
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JOMY13

mercredi 4 mars 2015

De 10h à 15 h x 4 jours par semaine = 20 heures !
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Claire

jeudi 5 mars 2015

et concernant les coupures ?
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Pascale CARBILLET

jeudi 5 mars 2015

Les coupures pour le temps partiel sont limitées à 2 heures dans la mesure où il n'y a plus de contrepartie pour avoir une coupure pouvant aller jusqu'à 5 heures.

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