Temps de pause repas : existe-t-il une durée minimale et maximale ?

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Camille LE NAN

lundi 31 août 2015

Quelle est la durée minimale et maximale pour la pause repas ? Si on applique la durée minimale et que le salarié bénéficie d'une vraie pause (le salarié ne reste pas à la disposition de l'employeur), ce temps est-il décompté du temps de travail ? Quand est-il pour les nights ?

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Pascale CARBILLET

mardi 1 septembre 2015

Ni le code du travail ni la convention collective des CHR du 30 avril 1987 et ses avenants ne prévoient un temps minimum légal réservé à la pause repas. Mais cela ne veut pas dire qu'il n'existe pas non plus de règle.

En effet, l'article L.3121-33 du code du travail prévoit que "dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur."
En matière de pause, c'est la seule obligation qui incombe à l'employeur. Celui-ci a la possibilité de faire coïncider cette pause avec la prise du repas. Mais dans ce cas-là, il s'agit uniquement du respect des règles de droit, sans aucune prise en compte des conditions de travail des salariés. L'administration recommande en effet une pause de 45 min pour le repas. Elle le recommande, mais ne l'impose pas.
Enfin, le temps de pause ou le temps consacré au repas n'est pas considéré comme du travail effectif, il doit donc être déduit du temps de travail. Sauf si, pendant ce temps de pause, le salarié reste à la disposition de l'employeur et ne peut vaquer librement à des occupations personnelles. Dans ce cas, cela redevient du travail effectif qui doit être payé.
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Christian LACOUR MOZET

mardi 1 septembre 2015

bonjour, quel est le montant défiscalisé ( et hors charges sociales) de l'indemnité repas si le salarié fait 8 h ou plus ? merci
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Pascale CARBILLET

mercredi 2 septembre 2015

J'ai du mal à comprendre votre remarque. La valeur de l'avantage en nature nourriture fait partie intégrante du salaire brut du salarié. Elle est donc soumise à charges sociales et elle n'est pas défiscalisée.
En revanche, il existait un dispositif de réduction de cotisations sur les avantages en nature. Cette réduction de cotisation sur les avantages en nature nourriture dont bénéficiait le secteur des HCR lorsqu'il nourrissait son personnel a été supprimée par la loi de finances pour 2011. Ce qui veut dire qu’à compter du 1er janvier 2011, les employeurs ne pouvaient plus bénéficier de cette réduction de cotisations sur les avantages en nature nourriture qui était égale à 28% du minimum garanti, Ce qui aurait donné une réduction de 0,99 € par repas fourni évalué à 3,52 €. Mais cela n’est plus possible.
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Christian LACOUR MOZET

mercredi 2 septembre 2015

bonjour madame Carbillet. la femme de chambre ne dispose pas de 1 h pour rentrer chez elle déjeuner. nous n'avons pas non plus de cantine. elle mange donc sur place ou dans le jardin, un temps de moyenne de 1/2 heure, selon le travail à faire. je lui paie donc un panier de 4.70 euros, exonéré, en net à payer, car elle ne peut rentrer chez elle. Dans le Bâtiment ou la métallurgie environ 8 euros, admis par l'urssaf et le fisc. pourquoi a-t-on supprimé celui de 3.52 euros en 2011 ?
merci. christine
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Pascale CARBILLET

mercredi 2 septembre 2015

Vous faites partie du secteur des HCR et vous êtes tenue de nourrir votre personnel ou de lui verser une indemnité compensatrice. Avantage en nature qui est évalué sur la base du minimum garanti, soit 3,52 € par repas en 2015. Cet avantage est soumis à cotisations sociales.
La prime panier de 4,70 € qui concerne notamment le bâtiment ne s'applique pas dans les HCR.
En ne soumettant pas cette prime à cotisations sociales vous prenez le risque d'un redressement Urssaf.
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Christian LACOUR MOZET

mercredi 2 septembre 2015

merci beaucoup. il y a tellement de différences entre tous les français et tous les travailleurs, que j'en ai marre !!!! quelle personne, à la tête de la France, s'en rend compte ?
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Souhila LELEU

mardi 8 septembre 2015

c'est quoi les règles d'or dans un hôtel 5 étoile?
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Pascale CARBILLET

mardi 8 septembre 2015

Je vous conseille de poser votre question sur le blog des gouvernantes et service hôtelier qui seront mieux à même de répondre à votre question https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/Gouvernantes/

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