C'est l'entreprise de location qui la facture à l'hôtelier
Aux termes de l'article 1605 ter 4 du code général des impôts, en tant que locataire de ces postes de télévision, vous êtes redevable de la contribution à l'audiovisuel public (nouveau nom de la redevance audiovisuelle). Mais vous n'avez aucune déclaration spécifique à effectuer. En effet, cet article prévoit que le locataire paye la contribution à l'entreprise de location en plus du loyer. Et c'est à l'entreprise de location de reverser le montant des contributions perçues au service de l'administration chargé de la recouvrer.
Pour mémoire, le montant de cette contribution est fixé pour l'année 2010 à 121 E par poste détenu avant application des abattements pour la France métropolitaine, et de 78 E pour les départements d'outre-mer. En outre, la redevance audiovisuelle est soumise à la TVA au taux de 2,10 %, sachant que les montants de la redevance audiovisuelle sont fixés toutes taxes comprises et incluent cette TVA au taux de 2,10%. Cette précision est importante pour définir les modalités de déduction de la TVA incluse dans les montants de la redevance audiovisuelle.
Dans le Bulletin officiel des impôts 3 P-3-65, n°115 du 5 juillet 2005 relatif à la redevance audiovisuelle due par les professionnels, il est précisé que les locataires professionnels peuvent récupérer la TVA selon les principes prévus aux paragraphes suivants :
81. Dès lors qu'en application des dispositions de l'article 1605 ter 4 du CGI, les locataires sont les redevables légaux de la redevance audiovisuelle, les sommes encaissées à ce titre par les entreprises de location de téléviseurs afin d'être reversées au Trésor public n'ont pas à être comprises dans la base d'imposition à la TVA de ces entreprises.
82. Toutefois, la non-inclusion dans la base d'imposition à la TVA des sommes correspondantes est subordonnée à la condition que les entreprises de location inscrivent ces sommes dans des comptes de passage et qu'elles soient en mesure d'en justifier la nature et le montant exact auprès de l'administration.
83. Par ailleurs, afin de permettre aux locataires redevables de la TVA de déduire la TVA afférente à la redevance acquittée, les entreprises de location distinguent le montant du prix des loyers et celui de la redevance audiovisuelle sur les factures adressées à leurs clients assujettis et qu'elles délivrent dans les conditions prévues par la réglementation applicable en matière de facturation (CGI, art. 289).
84. Pour ce qui concerne la redevance audiovisuelle, cette facture vaut compte rendu à partir duquel le client locataire peut procéder à la déduction de la TVA au taux de 2,10 % en multipliant le tarif facturé par l'entreprise de location, réputé TTC, par le coefficient égal à 2,056 %.