Taxe professionnelle : peut-elle être diminuée si le nombre de jours d'ouverture d'un établissement est inférieur à 275 ?

mariejo

mardi 26 mai 2009

J'ai lu dans un message sur votre forum que la taxe professionnelle pouvait être diminuée si le nombre de jours d'ouverture d'un établissement était inférieur à 275. Qu'en est-il exactement car mon comptable n'est pas au courant.
Merci de votre réponse

Jean-Claude OULÉ

mercredi 27 mai 2009

Réponse
En effet, un texte de 2003 est précis sur ce point : "Le décret n° 2004-483 prévoit qu’une activité a un caractère saisonnier lorsque la durée annuelle d’ouverture de l’établissement qui l’exerce est comprise entre 12 et 41 semaines."
Dans ce cas, une réduction des bases de la TP peut être obtenue.

mariejo

mercredi 27 mai 2009

réduction taxe pro
Peut-on raisonner en nombre de jours étant fermé 2 jours + 2 soirs par semaine.Si oui, jusqu'à combien de jours sommes nous considérés comme activité saisonnière?
Merci

Jean-Claude OULÉ

mercredi 27 mai 2009

Pas sans ce cas
Non ce raisonnement n'est pas reconnu à ma connaissanec, l'idée étant de de réserver ce dispositif aux établissement saisonniers, c'est-à-dire fermés au moins 3 mois par an.

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