Taxe foncière : en ayant cessé son activité le 31/08/2010 et ayant payé les 8/12e, doit-on régler les 4/12e restants ?

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bruno

vendredi 8 novembre 2013

bonjour,j'ai céssé mon activité au 31/08/2013 sans repreneur,j'ai réglé 8/12e de la taxe foncière ,le propriétaire me réclame les 4/12e restant.dois je les réglés .merci

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Pascale CARBILLET

vendredi 8 novembre 2013

La taxe foncière est une taxe qui est due par le propriétaire au 1er janvier pour l'année entière. Mais il peut être prévue dans le bail commercial qu'elle soit mise ç la charge du locataire. Dans ce cas vous devez la payer pour l'année entière. maintenant, il faut savoir si votre propriétaire va faire un recours devant les tribunaux pour réclamer le paiement du reliquat de cette taxe.
Avez vous bien vérifier que dans votre bail, cette taxe était bien à votre charge. Car à défaut d'une telle clause vous n'avez pas à la payer.

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