Taxe de séjour et cliente "fonctionnaire" : l'exonération est-elle toujours d'actualité ?

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muriel

vendredi 20 mars 2015

une cliente refuse de payer sa taxe de séjour parce qu'elle est fonctionnaire.
cette exonération est elle toujours en application?

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Pascale CARBILLET

lundi 23 mars 2015

Article L2333-31 du code général des collectivités territoriales fixe la liste des personnes exemptées de la taxe de séjour :
1° Les personnes mineures ;
2° Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
3° Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
4° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.
Il faut savoir que les règles applicables à la taxe de séjour ont été modifié par une loi du 29 décembre 2014. Celle-ci a réformé les cas d'exonération de la taxe de séjour.
En outre, ce n'était pas tous les fonctionnaires qui étaient exemptés de cette taxe, mais ceux appelés temporairement dans la station pour l'exercice de leur fonction.
Cette personne doit donc payer la taxe de séjour.
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Cédric Kuntz

mercredi 25 mars 2015

Bonjour,

Pourtant, sur Légifrance, l'article D2333-48 faisant mention de cette exemption ne semble pas abrogé. Qu'en est-il ?
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Pascale CARBILLET

mercredi 25 mars 2015

Oui mais il renvoie sur un article qui ne correspond plus. Il n'a donc plus d'effet.

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