Taxe de séjour : doit-elle être mise en place avec un seul établissement dans la commune ?

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sabine

mercredi 12 avril 2017

Bonjour, La ville où notre établissement de 60 chambres est installée souhaite mettre en place une taxe de séjour. Il existe seulement un autre hôtel de 10 chambres et de nombreuses chambres d'hôtes. Il semblerait que cette taxe ne puisse pas être mise en place si un seul établissement sur la commune collecte au delà d'un certain seuil. Pouvez-vous me confirmer si c'est la vérité et si c'est le cas sur quel texte je peux m'appuyer. Cordialement. SD

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Pascale CARBILLET

mardi 18 avril 2017

Je ne connais pas le principe que vous évoquez à savoir : pas de mise en place de cette taxe si un seul établissement collecte au-delà d'un certains seuil. Si la mairie décide de mettre en place la taxe de séjour, elle devra soumettre tous les hébergements à cette taxe, c'est-à-dire non seulement les deux hôtels, mais aussi toutes les chambres d'hôtes. En effet, la collectivité ne peut exempter une nature ou une catégorie d'hébergement à titre onéreux. Une délibération qui exclurait de son champ une nature ou une catégorie d'hébergement porterait atteinte au principe d'égalité devant l'impôt.

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