L'article 67 de la loi de finances pour 2015 a modifié les règles applicables aux taxes de séjour et de séjour forfaitaire : révision du barème, des cas d'exonération, du système des abattements et des catégories d'hébergement concernées. Ces dispositions sont codifiées au code général des collectivités territoriales.
Les collectivités locales qui instaurent la taxe de séjour ont donc l'obligation d'appliquer ces nouvelles règles. Cette réforme est entrée en vigueur en début d'année, mais il est vrai qu'il y a un décalage dans son application, car les collectivités attendent de modifier les règles avec le conseil municipale ou autres. Cependant, vous êtes en droit de demander l'application des nouvelles règles dés à présent.