Taxe d'habitation : doit-on la payer pour un logement de fonction ?

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fanny

samedi 23 février 2013

bonjour,
mon patron vient de me dire que je devais payer ma taxe d'habitation relatif à mon logement de fonction que j'occupe depuis Déc 2012 (noté sur mon contrat) est-ce obligatoire?
qu'en pensez_vous?

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Pascale CARBILLET

jeudi 28 février 2013

Au regard de la réglementation, c'est au salarié qu'il incombe de payer la taxe d'habitation pour son logement de fonction.
La taxe d'habitation est perçue au profit des collectivités locales (c'est-à-dire la commune et le département). Cette taxe est établie au nom de toute personne, quel que soit son titre (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit), à partir du moment où elle a la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Cet impôt est dû par le salarié à partir du moment où ce dernier a la possibilité de l'occuper à tout moment. L'occupation du local doit être privative.
Dans l'hypothèse d?un logement de fonction, une documentation administrative émanant de la Direction générale des impôts (Doc. adm. 6 D 1221-12 et 212-12) est venue préciser que toute personne disposant d'un logement de fonction est personnellement imposable à la taxe d'habitation. Peu importe que la mise à disposition du logement soit accordée à titre onéreux ou à titre gratuit.

La taxe d'habitation est établie pour l'année entière en fonction de votre situation au 1er janvier. La taxe d'habitation est due chaque année à la mi-novembre. Par conséquent, si vous avez pris possession de ce logement de fonction en décembre 2012, vous n?êtes pas redevable de la taxe d?habitation pour ce logement en 2012. En revanche, vous devrez la payer en 2013 et ce même si vous quittez votre emploi et ce logement.

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