Pas de TVA sur les arrhes conservés par l'hôtelier
C’est encore la Cour de justice des communautés européenne qui est venu au secours des hôteliers français en déclarant dans un arrêt rendu le 18 juillet 2007, que les arrhes conservées par les hôteliers suite au désistement des clients ne devaient pas être soumis à la TVA. Ce jugement allait à l’encontre de la position de Bercy sur la TVA qui a donc du s’aligner et ne plus soumettre à la TVA les arrhes conservés par l’hôtelier, restaurateur, traiteur…) à la TVA.
Donc les sommes d'argent que vous conservez lorsque le client ne vient pas honorer sa réservation quelque soit le nom donné contitue des dommages intérêts qui ne sont pas soumis à la TVA.

TVA sur Non Show
ou trouver l'arrêt de la cour de justice Européenne du 15/07/2007

Sur notre site
Quand j'avais informé lesq professionnels de cet arrêt dans notre édition du 30 août 2007, j'ai mis en complément d'article cet arrêt que vous pouvez retrouver directement en cliquant sur le lien ci-dessous :
https://www.lhotellerie-restauration.fr/hotellerie-restauration/Articles/2007/3044_30_Aout_2007/LexUriServ.pdf

les no show et frais d'annulation sur les chambres d 'hotel sont exonérés de tva à priori. où trouvez le texte de loi ?