Taux horaire modulé : comment établir la fiche de paie ?
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mardi 12 mai 2020
Bonjour,
J'ai un salarié en CDI qui a un contrat de 400 heures par an réparti sur l'année en fonction de la période (basse, moyenne ou haute saison).
Le mois dernier cette personne aurait dû travailler 42 heures. L'expert comptable m'a envoyé une fiche de paie avec seulement 27 heures 50. Est ce normal ?
La réponse est la suivante mais j'aimerai savoir si cela s'applique dans la situation actuelle ?
Je vous remercie pour votre aide et retour.
Cécile Sèbe
Pour déterminer les heures à indemniser il faut appliquer la formule suivante :
Durée légale hebdomadire, ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée - durée réalisée
exemple donné dans la circulaire du 12 juillet 2013 relative à l'activité partielle :
salarié travaille en période basse 33 heures et 42 heures en période haute
temps travail moyen sur l'année 35 heures
activité partielle sur 2 semaines ;
sem 1 période basse : heures travaillées 20 heures au lieu de 33 heures
heures à indemniser : 33-20 = 13 heures
sem 2 période haute : heures travaillées 20 heures au lieu de 42 heures
heures à indemniser : 35 - 20 = 15 heures
Si nous sommes en période haute, c'est la durée légale qu'il faut retenir, si nous sommes en période basse, c'est la durée habituelle qui est retenue si elle est inférieure à la durée légale.
Bien évidement il n'y a pas d'exemple concret pour de la modulation avec un temps partiel, mais si on applique le même principe, nous devons retenir la durée du contrat de travail pour les périodes hautes et la durée du planning si elle est inférieure à la durée du contrat.
C'est pourquoi nous ne pouvons pas indemniser plus que la durée du contrat de travail.
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lundi 18 mai 2020
Juridique
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