Suite d'un sinistre déjà indemnisé : y a-t-il un recours possible ?

Photo
Loddonlad

vendredi 13 mars 2015

Bonjour, nous rachetons un restaurant,fonds et murs qui avait subi en 2009 un dégât des eaux (Xynthia)indemnisé assez rapidement. Les joints entre les vielles pierres du restaurant (centenaires) continuent de s'effriter et il semblerait que les travaux de réparation après le sinistre ont été mal faites. Le propriétaire qui reconnaît qu'il y a un problème n'a pas fait de démarches. Dans la mesure ou le sinistre à été indemnisé et les réparations payés y a t'il encore un recours possible ?

Photo
Pascale CARBILLET

mardi 17 mars 2015

C'est à votre propriétaire de faire un recours. Vous en tant que locataire vous devez notifier à votre propriétaire son obligation de remettre en état l'établissement.
Photo
Loddonlad

mardi 17 mars 2015

Bonjour
Comme j'ai indiqué nous achetons fonds ET MURS nous serons donc notre propre propriétaire. Le vendeur (future ancien propriétaire) n'a pas fait de démarches
Photo
Breizh

mardi 17 mars 2015

Il doit voir avec son assureur si ces démarches sont encore possible et si c'est le cas, il doit faire valoir ses droits auprès des assurances. Cela n'empêche pas la vente.
Si aucun recours n'est possible, vous devez faire chiffrer le montant des réparations et cela vous servira de base pour la négociation d'achat.
Photo
Loddonlad

mardi 17 mars 2015

Le propriétaire ne veux faire aucune démarche, ma question vise à savoir si nous aurions une voie de recours après l'acquisition ?
Photo
Pascale CARBILLET

mardi 17 mars 2015

Vous n'aurez pas de voie de recours après l'acquisition. Cet élément doit être négocié avant et se traduire par une réduction de prix du montant des travaux a effectuer par la suite.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles