STC payé 2 fois

Photo
Anonyme

mardi 25 février 2025

Bonjour Madame Carbillet
Suite à une erreur , nous avons versé 2 fois le dernier salaire STC d'une apprentie (1 fois par chèque et 1 fois par virement) lors de son départ en juillet 2024.Nous lui avons réclamé à plusieurs reprises, elle n'a jusqu'ici remboursé qu un acompte de 400€. Nous lui avons pourtant expliqué qu elle pouvait rembourser en petites mensualités. Mais rien depuis 3 mois .Quels sont mes moyens d'action ? merci

Photo
Pascale CARBILLET

jeudi 6 mars 2025

je vous conseille de lui envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de rembourser le trop perçu par erreur., en rappelant que celle-ci avait reçu son solde de tout compte en virement et par chèque. Et que par conséquent, elle ne pouvait ignorer qu'une erreur avait été commise et qu'elle n'aurait pas du encaisser le chèque.


Vous la mettez en demeure de rembourser le trop perçu, en lui proposant les conditions d'un remboursement à l'amiable.


Si l'apprenti refuse les conditions de remboursement à l'amiable, il ne vous reste plus qu'à entamer une action en justice afin d'avoir un titre exécutoire pour recéupérer ce trop perçu. mais il faudra ensuite avoir recours au service d'un commissaire de justice (anciennement huissier)


Maintenant à vous de voir, si les frais engagés ne seront pas supérieurs aux sommes à récupérer.


 

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles