Statut non encore défini : peut-on bénéficier du régime salarié ou TNS ?

Photo
finewine

dimanche 6 juillet 2014

Bonjour

Notre expert comptable n'a pu nous répondre quant au statut pour lequel on opte quand on est comme moi:
1- gérant d'une sarl, filiale d'une autre sarl holding ( donc gérant non associé), mais:
2- mon épouse et moi sommes propriétaires de 100 % des parts de la Holding.

Merci de nous éclairer si je peux bénéficier du régime salarié ou TNS?

Bien Cordialement

Photo
Jean-Claude OULÉ

dimanche 6 juillet 2014

Voici le texte trouvé sur apce.com dont le dernier alinéa concerne votre cas :
"Un gérant est considéré comme majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit son régime matrimonial), son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ses enfants mineurs et les autres co-gérants, plus de 50 % du capital de la société.
En revanche, il aura le statut de gérant minoritaire dans le cas contraire.
Selon la jurisprudence, doivent également être prises en compte les parts sociales détenues par une société contrôlée par le gérant."
Photo
finewine

lundi 7 juillet 2014

Pardon de vous reposer cette question:
Vous voulez dire que mon statut est celui de gérant minoritaire même si je suis majoritaire au niveau de la holding mère?
Photo
Jean-Claude OULÉ

lundi 7 juillet 2014

Mon interprétation du dernier alinéa est que les parts de la SARL étant détenues par une holding dont vous êtes associé majoritaire, vous serez considéré comme gérant majoritaire.
Photo
finewine

lundi 7 juillet 2014

Avec mes chaleureux remerciements.

Signaler un contenu illicite



Gestion Marketing

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles