Statut du conjoint : y a-t-il eu des modifications dernièrement ?

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Anne ANNE

lundi 30 novembre 2015

Bonjour madame,
Pouvez-vous m'indiquer s'il vous plait s'il y a eu dernièrement des modifications sur les statuts du conjoint ?

Si je comprends bien un conjoint marié qui travaille à plein temps pourrait ne pas être rémunéré, je ne comprends pas bien. Est-ce ça ?

Merci bien, cdt

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Pascale CARBILLET

mardi 1 décembre 2015

Le conjoint doit obligatoirement avoir un statut dans l'entreprise, ce qui implique le paiement de cotisations sociales. Il peut effectivement ne pas être rémunéré, s'il bénéficie du statut de conjoint collaborateur ou associé mais il faut aussi dans ces cas remplir les conditions. En revanche, un conjoint salarié doit être rémunéré et ce au moins au niveau du Smic.

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