Sortir de l'établissement pendant la pause déjeuner : quels sont les risques ?

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dominique

mercredi 30 juillet 2014

bonjour
notre commis de cuisine pendant sa pause déjeuner ne prend pas son repas prétextant qu'elle ne mange pas à midi et va chercher sa fille en ville pendant son temps de pause je voudrai savoir si nous devons continuer à accepter cette situation et surtout qu'elle serait les conséquences si elle avait un accident
merci pour votre réponse et pour l'aide que vous nous apportez

Dominique

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Pascale CARBILLET

jeudi 7 août 2014

En réponse à Fralep qui énonce des erreurs. En principe la pause n'est pas rémunérée et doit être décomptée du temps de travail. C'est seulement si le salarié ne peut disposer de sa pause et qu'il reste sous l'autorité de l'employeur et ne peut vaquer à des occupations personnelles, que celle-ci doit alors être rémunérée.
I s'agit dans la question posée, une pause et non une coupure. Distinction qui est précisé dans le premier article que vous citez ensuite, le deuxième rappelle le principe de la pause non rémunérée.
Pour finir, si cette salariée ne mange pas pendant sa pause déjeuner, son employeur ne peut lui interdire de sortir de l'établissement. le seule chose qu'il peut lui demander, c'est de se changer pour sortir (vêtement mais aussi chaussures).
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fralep

mercredi 6 août 2014

Pour moi, toute la question est de savoir s'il s'agit d'une pause ou d'une coupure.
Pendant la pause, le salarié est rémunéré et doit rester à la disposition de l'employeur: il n'a donc pas à quitter l'établissement.
Pendant la coupure, il n'est pas rémunéré, et fait ce qu'il veut.
Si vous n'êtes pas opposé à ce que votre employée sorte et que vous trouvez un arrangement, vous pouvez transformer en coupure ce temps où elle doit aller chercher ses enfants. Dans ce cas, son temps de travail se trouvera rallongé.
Sur la question de votre responsabilité en cas d'accident, l'accident en cours de trajet est un accident du travail, et une tolérance semble exister pour aller chercher ses enfants:
"l'accident de trajet ne sera pas considéré comme un accident professionnel si le salarié a interrompu son trajet ou effectué un détour pour un motif personnel. Une tolérance est cependant appliquée si le détour ou l'interruption sont motivés par les nécessités de la vie courante (accompagner un enfant à l'école, déposer un collègue dans le cadre d'un co-voiturage, passer à la boulangerie?)."
source: http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/accident-de-trajet-l-employeur-est-responsable_1519982.html

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Frede

jeudi 7 août 2014

Bonjour,
Fralep, je n'ai pas le même raisonnement que vous.
Le temps de pause = temps qui n'est ni rémunéré ni du temps de travail SI le salarié n'est plus sous la subordination de l'employeur et vaque à ses occupations personnelles.
Dominique je ne pense pas que vous ayez possibilité d'empécher votre commis de faire ce qu'il veut pdt sa pause sauf à la réduire à 30mn qu'il n'ai plus le temps d'aller chercher sa fille (...). Mais un collaborateur qui est inquiet pour sa famille ne sera pas dans son travail (...).
Situation délicate (...) et oui s'il y a un accident = accident du trajet certainement.
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fralep

jeudi 7 août 2014

Oui, Frede, vous avez raison. Toute la question est de savoir si le salarié reste à disposition de son employeur pendant le temps de pause (du moins dans ce que j'en ai compris).
Je me référais à ce vieil article de l'hotellerie restau:
https://www.lhotellerie-restauration.fr/lhotellerie/Articles/2844_23_Octobre_2003/actualite_chr/courrier_des_lecteurs_2.htm
Mais cet article plus récent remet mon propos en question;
https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2014-04/La-pause-repas-n-est-pas-consideree-comme-du-temps-de-travail-effectif.htm
Et comme le dit ce dernier article;
"l'article L.3121-2 du même code précise que le temps nécessaire à la restauration et celui consacré aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif, lorsque les critères de celui-ci définis à l'article L.3121-1 sont réunis. Il s'agit d'apprécier les trois critères de la disponibilité, de la soumission à l'autorité de l'employeur et de la possibilité de vaquer à des occupations personnelles."
Le tout étant de préciser les choses avec le salarié.

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