solde de tout compte

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angel

vendredi 30 décembre 2005

Une de nos salariée est en maladie depuis 2 ans, elle nous informe qu'elle sera en invalidité à compter du 01/01/06, donc qu'elle ne fera plus parti de notre personnel, quelle est donc le motif de la fin de contrat, doit lui faire une attestation assedic, quelle sont les démarche?

Nous n savons pas quoi faire. Quelequ'un peut il nous aider?

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agnès

vendredi 30 décembre 2005

ATTENTION
La présente réponse nest pas applicable s'il s'agit des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

L'invalidité de votre salariée ne ropmt pas par elle-même le contrat de travail. Elle fait toujours partie de votre personnel. .

Ne remplissez surtout pas d'emblée une attestation ASSEDIC et considérez que le contrat se poursuit : elle pourrait sans cela vous poursuivre pour licenciement abusif et discrimination.

Si elle ne demande pas à reprendre le travail, vous n'avez pas d'obligation d'agir.

Mais elle n'est pas rémunérée et n'a pas droit au chômage. Elle va donc probablement réagir pour se faire licencier.

Vous pouvez décider de la licencier si son absence vous oblige à procéder à une embauche pour la remplacer définitivement.
Attention à la motivation du licenciement : ne pas la licencier pour invalidité : ce serait une discrimination au regard de son état de santé.

Vous pouvez décider de ne rien faire. Lorsqu'elle sera mise à la retraite (à 60 ans, si elle est toujours invalide), vous lui verserez si elle le demande l'indemnité de départ (volontaire) à la retraite.

Si elle décide de reprendre le travail, vous devez l'envoyer immédiatement pour une visite de reprise chez le médecin du travail.

Si le médecin du travail la déclare inapte, que ce soit totalement ou partiellement, vous devrez rechercher avec lui un reclassement. Même si ça semble parfois idiot, dans le cas d'une inaptitude totale, il faut faire le maximum, y compris au sein de votre groupe de sociétés si vous relevez d'un groupe.
Si un reclassement est envisageable, même dans un autre poste, avec une durée de travail différente et/ou un salaire plus faible, vous devez le lui proposer.
Le médecin la reverra au bout de 15 jours.
Si vous n'avez pas pu trouver de proposition de reclassement, vous écrirez à cette dame que, conformément aux propositions du médecin du travail, vous avez cherché un poste mais pas pu en trouver, en détaillant un peu pourquoi.

Ensuite, vous devrez procéder à son licenciement dans le délai d'un mois suivant la seconde visite médicale, sans quoi vous devriez recommencer à la rémunérer. Il y aura préavis (non rémunéré puisqu'elle ne pourra pas le faire) et indemnité de licenciement. Cette obligation ne joue que si la salariée a fourni des arrêts de travail de son médecin traitant jusqu'à sa demande de reprise. Sionon, cela sera facultatif a priori.

Si vous avez proposé un reclassement et qu'elle l'ait refusé, sauf refus abusif (attention : la jurisprudence considère presque toujours que le refus n'est pas abusif, prendre conseil), vous la licencierez également avec les mêmes questions de délai, en expliquant que vous lui avez fait des propositions qu'elle a refusées.

Faites-vous aider pour la phase licenciement.

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