Musique dans les établissements de restauration.
Depuis le 17/12/1999, tous les lieux musicaux doivent être en conformité avec le décret n°98-1143 du 15/12/1998.
Il faut pouvoir présenter en cas de contrôle l'étude d'impact des nuisances sonores.
Obligation vis à vis de la clientèle : ne pas dépasser le niveau sonore moyen de 105 dB(A).
Obligations vis à vis du voisinage : le niveau sonore à l'intérieur de l'établissement doit permettre de respecter les valeurs maximales d'émergence définies par la réglementation bruit de voisinage ; dans le cas de locaux contigus, assurer un isolement acoustique conforme aux valeurs d'isolement fixées par l'arrêté du 15/12/1998 afin de respecter les valeurs d'émergence par fréquence (maximum 3 dB).
Il est préférable de faire ajouter cette extension d’activité sur votre bail.
Je vous conseille de consulter le portail SACEM http://www.sacem.fr/WportailSacem/jsp/ep/home.html vous y trouverez toutes les informations utiles.
Afin de diminuer le montant de la redevance vous pour adhérer à un syndicat professionnel : Synhorcat, Umih etc…

Jean Gabriel Du Jaiflin – Auteur
http://www.jgdjconseil.fr